Citation n° 17
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil un écrit sous seing privé ou authentique est exigé au-delà d’un certain montant.
Art L110-3 Code du commerce
Historique
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Citation n° 17
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil u...
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