Citation n°30
Publié le :
29/05/2020
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2020
Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposition a vocation à protéger la partie dont le consentement est vicié.
Article 1131 Code civil.
Historique
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Citation n°30
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020L'EN-DROIT
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