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Citation n°7

Citation n°7

Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019

On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, illicite ou frauduleuse. 

Historique

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    Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
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  • Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
    Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
    Articles / Immobilier
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    Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
    Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas...
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