Les personnes autorisées à adopter un enfant
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications.
Historique
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PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019... -
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Legal Design
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[PJ-1] -
FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle... -
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Articles / CommercialArticles
À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activi...