Reconnaître juridiquement une infraction environnementale
Publié le :
24/07/2020
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2020
L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnement ou la santé humaine.
La protection environnementale donne progressivement lieu à une multiplication des sanctions et un renforcement des règles et prérogatives, observable au travers de décisions administratives autorisant des arrêtés municipaux anti-glyphosate, ou la naissance de « polices locales environnementales ».
Aussi est-ce l’occasion pour le réseau RURANOT de revenir sur les règles existantes en matière d’infraction environnementales.
État des lieux des infractions environnementales
En matière de biodiversité, le Code de l’environnement prévoit une infraction générale d’atteinte à la biodiversité, délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Plus particulièrement, constituent des atteintes à la biodiversité l’introduction d’espèces exogènes et la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats.
Sur la protection des sols et des eaux, des dispositions sont prévues en matière de pollution des eaux et des rivages (rejets de polluants et abandons de déchets), les pollutions accidentelles par les hydrocarbures, les disséminations volontaires d’OGM, et la circulation motorisée sur des espaces naturels.
Enfin, des infractions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, c’est-à-dire relatives aux exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances (notamment pour la sécurité et la santé des riverains) sont codifiées, comme le défaut d’autorisation d’exploitation.
L’Union européenne apporte aussi un cadre en matière d’infractions environnementales, en répertoriant de principales catégories :
- le commerce illégal d’espèces sauvages,
- le commerce illégal de substances appauvrissant la couche d’ozone,
- le déversement illégal de déchets,
- l’émission ou le rejet illégal de substances dans l’air, l’eau ou le sol.
Constater une infraction environnementale
Policiers et gendarmes sont habilités à constater la commission d’une infraction environnementale, et le maire de la commune dispose du pouvoir de police, notamment concernant les décharges sauvages.Cependant, en matière environnementale d’autres acteurs disposant de compétences spécifiques peuvent être saisis pour faire une constatation :
- les agents de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement), en matière d’urbanisme,
- les agents de l’inspection des DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement), concernant les installations classées pour la protection de l’environnement,
- les agents de l’ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) en matière de pollution des cours d’eaux,
- les agents de l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) concernant la biodiversité.
Une plainte peut être déposée par les citoyens et également les associations de protection de l’environnement (qui en amont ont la possibilité de prendre des photos de l’infraction).
Sachant que la convention européenne d’Aarhus, ratifiée par la France en 2002, offre des droits aux citoyens en matière environnementale :
- le droit de toute personne à recevoir des informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques,
- le droit de participer au processus décisionnel en matière environnemental,
- le droit à des procédures de recours pour contester les décisions publiques prises sans respecter les droits précédents, ou la législation environnementale en générale.
Réseau RURANOT Notaires
Historique
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