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Immobilier

Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Articles / Immobilier
Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur
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Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Articles / Immobilier
Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux
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Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Articles / Immobilier
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
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Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Articles / Immobilier
Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
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Vente immobilière et désordres camouflés

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Articles / Immobilier
Vente immobilière et désordres camouflés
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L’audit énergétique : qui, quand et comment ?

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Articles / Immobilier
L’audit énergétique : qui, quand et comment ?
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La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Articles / Immobilier
La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux
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Empiétement : rappel sur le délai de prescription

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Articles / Immobilier
Empiétement : rappel sur le délai de prescription
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La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Articles / Immobilier
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
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Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Articles / Immobilier
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense
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Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Articles / Immobilier
Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché
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Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Articles / Immobilier
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?
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Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Articles / Immobilier
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant
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Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Articles / Immobilier
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
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Erreur de superficie et délai d'action

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Articles / Immobilier
Erreur de superficie et délai d'action
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Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Articles / Immobilier
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
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Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Articles / Immobilier
Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?
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Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Articles / Immobilier
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
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Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
Articles / Immobilier
Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme
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Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Articles / Immobilier
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
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En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Articles / Immobilier
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé
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Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Articles / Immobilier
Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires
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Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Articles / Immobilier
Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé
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Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
Articles / Immobilier
Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
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Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Articles / Immobilier
Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur
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Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Articles / Immobilier
Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
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Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Articles / Immobilier
Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
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Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Articles / Immobilier
Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
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Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
Articles / Immobilier
Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril
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Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Articles / Immobilier
Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
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Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Articles / Immobilier
Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles
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Action en garantie des vices cachés et double délai d'action

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Articles / Immobilier
Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
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Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Articles / Immobilier
Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage
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Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Articles / Immobilier
Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage
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Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Articles / Immobilier
Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers
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Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Articles / Immobilier
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve
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Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Articles / Immobilier
Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même
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Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Articles / Immobilier
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable
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La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Articles / Immobilier
La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
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Construction illicite et prescription pénale

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Articles / Immobilier
Construction illicite et prescription pénale
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Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Articles / Immobilier
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
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Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Articles / Immobilier
Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
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Trouble du voisinage et risque accepté

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Articles / Immobilier
Trouble du voisinage et risque accepté
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Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Articles / Immobilier
Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
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Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
Articles / Immobilier
Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
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Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Articles / Immobilier
Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation
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Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Articles / Immobilier
Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix
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Construction nouvelle et droit d'accession

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Articles / Immobilier
Construction nouvelle et droit d'accession
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Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles
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Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition
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L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat
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Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant
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Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave
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Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale
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Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
Articles / Immobilier
Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux
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Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
Articles / Immobilier
Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle
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La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Articles / Immobilier
La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité
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Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Articles / Immobilier
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
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Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Articles / Immobilier
Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale
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Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Articles / Immobilier
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
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Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Articles / Immobilier
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence - Crédit photo : © Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-15.094
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Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
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Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
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Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation
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VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
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Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
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Construction et indemnisation pour erreur d’implantation

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Articles / Immobilier
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
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Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Articles / Immobilier
Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
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Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Articles / Immobilier
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
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L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
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Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
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Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
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L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !
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RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?
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Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général
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L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
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Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale
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Meublés touristiques : nouvelles obligations

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
Meublés touristiques : nouvelles obligations
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Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu
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Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Articles / Immobilier
Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
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La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Articles / Immobilier
La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
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Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Articles / Immobilier
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
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La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Articles / Immobilier
La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée
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Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
Articles / Immobilier
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
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Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Articles / Immobilier
Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis
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Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
Articles / Immobilier
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre
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Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Articles / Immobilier
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété
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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Articles / Immobilier
L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété
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Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Articles / Immobilier
Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"
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CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Articles / Immobilier
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
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Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Articles / Immobilier
Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée
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Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
Articles / Immobilier
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
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Impact du Covid-19 en droit de la copropriété

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Articles / Immobilier
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété
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Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Articles / Immobilier
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement
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CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
Articles / Immobilier
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020
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Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
Articles / Immobilier
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État
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Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Articles / Immobilier
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité
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Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Articles / Immobilier
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Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
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Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
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Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
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L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
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Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
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Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

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Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

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La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

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Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
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Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

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