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Immobilier

Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles
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Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition
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L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat
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Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant
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Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave
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Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Articles / Immobilier
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale
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Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
Articles / Immobilier
Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux
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Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
Articles / Immobilier
Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle
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La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Articles / Immobilier
La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité
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Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Articles / Immobilier
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
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Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Articles / Immobilier
Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale
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Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Articles / Immobilier
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
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Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Articles / Immobilier
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence - Crédit photo : © Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-15.094
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Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
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Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
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Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation
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VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
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Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Articles / Immobilier
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
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Construction et indemnisation pour erreur d’implantation

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Articles / Immobilier
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
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Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Articles / Immobilier
Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
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Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Articles / Immobilier
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
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L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
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Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
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Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
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L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !
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RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Articles / Immobilier
RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?
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Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général
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L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
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Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale
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Meublés touristiques : nouvelles obligations

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
Meublés touristiques : nouvelles obligations
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Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
Articles / Immobilier
Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu
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Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Articles / Immobilier
Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
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La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Articles / Immobilier
La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
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Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Articles / Immobilier
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
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La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Articles / Immobilier
La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée
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Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
Articles / Immobilier
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
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Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Articles / Immobilier
Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis
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Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
Articles / Immobilier
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre
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Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Articles / Immobilier
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété
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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Articles / Immobilier
L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété
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Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Articles / Immobilier
Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"
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CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Articles / Immobilier
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
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Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Articles / Immobilier
Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée
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Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
Articles / Immobilier
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
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Impact du Covid-19 en droit de la copropriété

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Articles / Immobilier
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété
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Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Articles / Immobilier
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement
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CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
Articles / Immobilier
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020
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Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
Articles / Immobilier
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État
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Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Articles / Immobilier
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité
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Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Articles / Immobilier
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable
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Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Articles / Immobilier
Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis
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Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Articles / Immobilier
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle
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Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Articles / Immobilier
Le récolement de travaux sans autorisation préalable
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L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Articles / Immobilier
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?
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Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Articles / Immobilier
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Articles / Immobilier
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
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Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Articles / Immobilier
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
Articles / Immobilier
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Articles / Immobilier
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation
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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Articles / Immobilier
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
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Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
Articles / Immobilier
Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif
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La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Articles / Immobilier
La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?
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Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Articles / Immobilier
Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
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Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Articles / Commercial
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Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Articles / Social
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