LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Comment gérer le non-respect du droit de visite ?

Comment gérer le non-respect du droit de visite ?

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021

Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles. 

Bien que régulièrement fixé d’un commun accord entre les parents, par convention homologuée par le juge ou bien directement par ce dernier, le respect de ce droit pendant toute la minorité des enfants n’est pas toujours effectif. 

 

Rappel sur le droit de visite

Le droit de visite et d’hébergement est fixé lors de la séparation des parents, amiablement ou par intervention du juge, et permet d’organiser le droit de visite du parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence. 
Il est régi par le Code civil (article 373-2-9) comme « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». 

Classiquement, il s’agit d’une garde d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires pour le parent qui bénéficie de ce droit, mais l’organisation peut être différente et la forme du droit de visite peut s’effectuer dans un espace de rencontre désigné, voire avec l'assistance d'un tiers de confiance.

Le refus du droit de visite

Le refus du droit de visite peut prendre des formes différentes : 

Il peut s’agir de la situation où le parent qui en est bénéficiaire (celui chez lequel les enfants ne résident pas) n’exerce pas son droit
S’agissant d’un droit et non d’un devoir, il n’est pas possible de contraindre le titulaire de ce droit, cependant, l’autre parent peut saisir le Juge aux affaires familiales pour que l’accord concernant le droit de visite soit modifié, voire que la part de pension alimentaire soit augmentée afin de tenir compte des frais supplémentaires (garde, nourriture, etc.). Dans les cas les plus graves (violence, délaissement, mode de vie dangereux, mise en danger de la vie de l’enfant), le droit de visite pourra être supprimé

D’autre part, il peut s’agir de la situation où le parent chez qui les enfants ont leur résidence ne laisse pas au second la possibilité d’exercer son droit de visite, ou à l’inverse du parent titulaire du droit de visite qui ne ramène pas les enfants à leur lieu de résidence habituelle. 

Dans ces deux dernières situations, il s’agit du délit de non-présentation d’enfant comme prévu à l’article 227-5 du Code pénal avec pour sanction : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Étant précisé qu’une tentative de résolution amiable entre les parents est à privilégier dans l’intérêt de l’enfant, et que sur saisine du juge, l’un des parents peut être contraint à une astreinte financière s’il ne respecte pas le droit de visite de l’autre. 

D’autre part, lorsque les enfants ont la capacité de discernement et ne souhaitent pas que le droit de visite soit exercé de manière comme il a été établi, ces derniers disposent de la possibilité de se faire entendre par le juge.


MON AVOCAT PERSO

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.