LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre

Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020

Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du formalisme imposé, et afin de compléter l’étude des contrats de construction il convient d’observer les caractéristiques du contrat d’entreprise, (« marché de travaux », et de maîtrise d’œuvre). 


A l’inverse du CCMI qui consiste en la signature d’un contrat unique pour l’ensemble des prestations liées à la construction, le propriétaire d’un terrain peut choisir une dévolution dite en « corps d’état séparés » et conclure des marchés de travaux avec les différents corps de métier intervenant à la réalisation de l’ouvrage.
Pour le maître de l’ouvrage, les raisons de ce choix peuvent être multiples (méconnaissance du CCMI ; volonté de choisir lui-même les artisans, de suivre lui-même le chantier, de réaliser lui-même une partie significative des travaux ; impression fondée ou non de réaliser des économies…).

Chaque entrepreneur devra préalablement à son intervention fournir une attestation d’assurance au maître d’ouvrage, permettant une potentielle indemnisation en cas de désordre. 

En l’absence de maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage n’endosse pas juridiquement ce rôle et les responsabilités correspondantes. Les entreprises seront pleinement responsables de leurs travaux et leur obligation de conseil se verra renforcée. 

Le contrat de maîtrise d’œuvre, parfois conclu avec un architecte (son intervention est obligatoire pour les constructions supérieures à 150m²), a pour objet l’accompagnement du maître de l’ouvrage dans la conception et le suivi d’exécution des travaux. La mission du maître d’œuvre s’étend également souvent, à l’accomplissement des formalités liées aux autorisations administratives ; au choix des entreprises chargés de la réalisation des travaux ; à la comptabilité du chantier ; aux opérations de réception de l’ouvrage.
 
A l’inverse du CCMI ou de la VEFA, les contrats d’entreprise et de maîtrise d’œuvre ne sont pas réglementés, mais librement négociés par les parties, dans le respect toutefois des règles liées à la formation des contrats et, le cas échéant, à la protection des consommateurs. 

Il appartient donc aux parties, d’être vigilantes quant à la rédaction. La norme NF 03-001 peut servir de « conditions générales » au contrat d’entreprise si les parties en conviennent, mais il faut être vigilant à bien la maîtriser pour respecter les nombreuses obligations qu’elle prévoit. 
En tout état de cause, il est vivement conseillé d’inclure des clauses précises relatives au contenu des missions, aux caractéristiques des travaux à réaliser, au prix, aux modalités de paiement, à la retenue de garantie, au délai de réalisation des travaux et éventuelles pénalités de retard, etc… 

A noter également l’article 1359 du Code civil impose le principe d’une preuve écrite pour justifier l’existence d’un contrat portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros. 

Enfin et outre le respect de leurs obligations respectives, les parties devront veiller à ne pas oublier de faire prononcer par le maître de l’ouvrage, la réception avec ou sans réserve de ce dernier au sens de l’article 1792-6 du code civil. C’est un moment essentiel dont les conséquences juridiques sont très importantes avec notamment le transfert de la garde et des risques ; le paiement du solde des travaux ; l’ouverture des garanties et responsabilités des constructeurs (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, contractuelles).  

Un bon contrat adapté au projet et aux parties permet souvent d’éviter les litiges en cours d’exécution et d’anticiper également la résolution de ceux qui sont parfois inévitables. C’est un élément essentiel de la réalisation d’un projet pour le maître de l’ouvrage, et un outil de base pour l’activité des professionnels.


VERBATEAM Avocats

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.