LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020

L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la fermeture de certaines entreprises, ou impactant directement le budget des ménages, ont de lourds impacts sur l’ensemble des secteurs d’activité, et celui de la construction n’y échappe pas. 


En pratique, et même si les syndicats ont demandé la suspension des chantiers, ceux-ci ne font pas l’objet d’une interdiction de travail. 
Un accord a été conclu le 21 mars 2020 entre le gouvernement et les organisations professionnelles pour la poursuite des chantiers, à condition que les différents acteurs respectent les mesures sanitaires
Leur activité est toutefois freinée, d’une part par l’absence de main-d’œuvre en arrêt de travail (pour garde d’enfant), ou suite à l’exercice du droit de retrait par les salariés, d’autre part, l’activité est restreinte du fait de l’absence de fournitures et matières premières consécutives à la fermeture temporaire de certains fournisseurs. Certains gérants ont pour leur part, eux-mêmes décidé de fermer leurs entreprises et placer leurs salariés en activité partielle. 

Cette situation a différents impact sur le maître d’ouvrage. Le premier est lié à son prêt immobilier qui continu de courir malgré le retard ou la suspension du chantier. A ce sujet les établissements financiers prévoient actuellement une étude, au cas par cas, pour permettre un report du remboursement du crédit. 

Le second impact tient au retard de livraison des constructions, or certains contrats, notamment la Vente en l’État futur d’Achèvement (VEFA), prévoient le versement d’indemnités de retard par le maître d’œuvre, et certains acheteurs pourraient être tentés de réclamer ces indemnités. 
Une réponse a cependant été apportée par le gouvernement, en assimilant la crise actuelle à un cas de force majeure, il est impossible pour le maître d’ouvrage d’en réclamer le bénéfice. 

Par ailleurs, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) relative à la période d’urgence sanitaire, prévoit que les délais habituellement imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, suspendus. Cela s’applique pour tous les délais qui n’ont pas expiré au 12 mars 2020, et exclus ceux résultant d’une décision de justice. 
Les délais sont reportés d’un mois, et ceux qui devaient commencer en cette période, sont reportés à cette même date. 

Enfin, les acteurs du bâtiment entrevoient un impact économique important post crise, avec des ménages peut être plus réticents à investir, même si les banques prévoient pour le moment un maintien des taux d’emprunt dans des conditions intéressantes. 
A cet effet, la Caisse des dépôts et Action logement ont annoncé vouloir financer dans la prochaine année, 50 000 nouveaux logements, pour réduire l’impact économique et relancer le secteur du bâtiment. 


VILA Avocat

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.