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Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), afin de favoriser son retour à l’emploi par le biais de mesures et d’accompagnements spécifiques, en plus d’une indemnisation plus avantageuse selon les cas et une protection sociale maintenue pendant 12 mois.

Retour sur une mesure phare.

Qui peut bénéficier du CSP ? 

Les entreprises de moins de 1000 salariés ainsi que celles qui dépassent cet effectif et font l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ont l’obligation de proposer un CSP aux salariés visés par une mesure de licenciement économique. Si l’employeur ne satisfait pas cette obligation, il peut être redevable d’une indemnité spécifique (a minima deux mois de salaires bruts). 

Du côté du salarié, outre le fait d’être visé par une procédure de licenciement économique, pour bénéficier du CSP, plusieurs conditions doivent être réunies :
 
  • Être apte physiquement à exercer un emploi ; 
  • Justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus ; 
  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein. 

Les avantages du CSP ? 

Le CSP permet au salarié licencié de bénéficier d’un accompagnent personnalisé avec POLE EMPLOI.

D’autre part, tout au long du CSP son bénéficiaire bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle lui permettant de profiter de formation et peut travailler sur de courtes durées, tout en continuant à bénéficier du statut de demandeur d’emploi. 

Enfin, le dispositif du CSP ouvre droit à une allocation de sécurisation professionnelle, fixée comme il suit : 
 
  • 75% du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d’une ancienneté d’un an et plus au moment du licenciement ;
  • D’u montant égal à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté.

Mise en place du CSP ? 

Le CSP est obligatoirement proposé au salarié par l’employeur lors de son entretien préalable de licenciement, ou à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation, sinon le lendemain de la décision de la DIRECCTE validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’entreprise. 

Le salarié dispose de 21 jours pour refuser ou accepter le CSP, délai prolongé jusqu’au lendemain du jour où l’employeur reçoit l’autorisation administrative lorsque le licenciement concerne un salarié protégé. 

Si le salarié refuse le CSP ou qu’il n’a pas répondu à l’issue du délai de 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit selon les règles de procédures classiques. 

Si à l’inverse le CSP est accepté, le salarié remplit le bulletin d’acceptation qui lui a été remis, et son contrat de travail prend alors fin à l’issue du délai de 21 jours, le CSP s’y substituant dès le lendemain. Le contrat de travail est rompu sans préavis ni indemnités de préavis, sauf si le salarié à plus d’un an d’ancienneté.  

La durée initiale du CSP est de 12 mois, laquelle peut être prolongée de maximum 3 mois lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle à compter du 7ème mois, de 4 mois maximum s’il est en arrêt maladie, et prolongé le temps de la durée légale prévue pour un congé maternité, paternité ou d’adoption. 
À l’inverse, le dispositif pourra être écourté si son bénéficiaire refuse à deux reprises une offre d’emploi raisonnable, rejette une action de formation ou de reclassement, ou effectue de fausses déclarations pour bénéficier du CSP. 

À l’issue de la période de prise en charge dans le cadre du CSP, si son bénéficiaire est toujours en recherche d’emploi, il devra s’inscrire en tant que demandeur d’emploi.


PARTHEMIS Avocats

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