Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Historique

• Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Legal Design
  
  Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse...
  • communaute_universelle_legal_design.jpg
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• Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture...
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• Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faillite, indépendamment du fait qu...
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• Dommage corporel : définition et indemnisation
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victi...
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• L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au détriment d’une autre, qui ne r...
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• La saisie attribution
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèvement direct de la somme en qu...
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