Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Historique

• IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
  
  Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• CCMI et réception tacite des travaux
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réception intervient normalement à l’i...
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• Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Legal Design
  
  Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse...
  • communaute_universelle_legal_design.jpg
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• Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture...
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• Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faillite, indépendamment du fait qu...
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• Dommage corporel : définition et indemnisation
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victi...
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