Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Historique

• Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge des travaux de reprise par l’assureur dommages-ouvr...
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• SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
  
  L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
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• FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
  
  En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
  
  Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• CCMI et réception tacite des travaux
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réception intervient normalement à l’i...
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• Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Legal Design
  
  Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse...
  • communaute_universelle_legal_design.jpg
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