
Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres.
Historique
-
Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Legal DesignPour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nou...
-
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021ImmobilierDans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somm...
-
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Affaires, SociétésEn matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législat...