LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Les différentes donations et leurs effets

Les différentes donations et leurs effets

Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 2020
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne. 
Faire une donation est un acte juridique définitif et non sans risque, et qui peut prendre des formes variées. Être conseillé sur les effets de chacune et en connaître les spécificités est un préalable avant tout don. 

Les donations notariées

Un acte authentique notarié est obligatoire à chaque fois qu’est envisagé le type de donations suivantes : 
 
  • La donation-partage

La donation-partage s’effectue du vivant de la personne et permet de procéder au partage du patrimoine, par répartition de sa totalité ou d’une partie.
Ce type de donation a pour avantage d’organiser le partage avant le décès et donc d’éluder les problèmes de remise en cause par les héritiers (qui reste possible en cas de non-respect de l’équilibre), ou des situations d’indivision
Ce type de donation n’est valable qu’à l’égard des héritiers présomptifs, le donneur peut conserver l’usufruit sur le bien donné et des frais de donation sont dus sauf cas d’exonération.
La donation peut être simple (don aux enfants), conjonctive (les biens des parents sont rassemblés sans distinction de leur appartenance puis partagés), cumulative (partage des biens d’un parent et de ceux dépendants de la succession d’un parent prédécédé), ou transgénérationnelle (partage entre des descendants de degré différent).
  • La donation entre époux

Ce type de donation est fréquemment appelée « donation au dernier vivant » et permet d’augmenter la part d’héritage d’un conjoint, la part pouvant être donnée dépend de la présence de descendants. Cette donation est possible, quel que soit le régime matrimonial, porte sur les biens qui composent le patrimoine du donateur au jour de son décès, et est révocable à tout moment sauf si cette particularité est prévue par contrat de mariage.
  • La donation avec charge

Avec ce type de donation, le donataire accepte le don, mais s’engage respecter certaines conditions voulues par le donateur dans la mesure qu’elles soient légales, morales et réalisables (par exemple : organiser les obsèques du défunt, entretenir un bien, etc…), si celle-ci n’est pas respectée, il est possible d’intenter une action en révocation de la donation ou en exécution de la charge.
  • La donation graduelle et la donation résiduelle

Avec une donation graduelle, la personne à qui est fait le don s’engage à conserver le bien intact jusqu’à son décès, et le don est ensuite transmis à une personne désignée lors de la première donation. 

Quant à la donation résiduelle, le donataire n’a pas l’obligation de conserver le don, mais doit transmettre lors de son décès ce qui reste de la donation initiale, à un bénéficiaire désigné.

Les donations non notariées

Ces formes de donations ne nécessitent pas d’être actées devant un notaire, bien que ce soit possible pour en garantir sécurité et effectivité.
  • La donation manuelle 

La donation manuelle exclut les biens immobiliers, il s’agit donc de biens meubles (y compris une somme d’argent) effectuée de la main à la main.
Toutefois, certaines règles sont à respecter puisque la donation ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire, et des droits de donation doivent être payés via une déclaration au fisc par formulaires Cerfa, sauf exonérations, comme par exemple les dons familiaux dans la limite de 31 865 euros.
  • La donation déguisée

La donation déguisée prend la forme d’un acte onéreux alors qu’elle dissimule une libéralité, permettant de bénéficier davantage comme favoriser un héritier ou éviter les frais de succession.
Il s’agit d’un acte illégal lorsqu’elle porte atteinte à l’équilibre successoral, en cas de dissimulation frauduleuse, qui expose à des amendes fiscales.
  • La donation indirecte

Les donations indirectes ne prennent pas la forme d’actes classiques, l’objectif est d’avantager le bénéficiaire sans contrepartie, comme c’est le cas avec un prêt familial, une remise de dette, etc… 

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.