Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019

Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas de différend, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, à l’exception de demandes conservatoires.

A plusieurs reprises, la jurisprudence a défini les contours de cette typologie de clause. D’abord en reconnaissant sa légitimité (Cass. mixte 14 février 2013 n°00-19.423), puis en considérant à plusieurs reprises que le fait de ne pas la mettre en œuvre entrainait l’irrecevabilité de la demande et une fin de non-recevoir (Cass. com 22 février 2005 n°02-11.519 ; Cass. mixte 12 décembre 2014 n°13-19.684 ; Cass. civ 3ème 16 novembre 2017 n°16-24.642).

Par une décision récente, la Haute juridiction exclut cependant l’effet de la clause de conciliation lorsque l’objet du litige porte sur la recherche en responsabilité, fondée sur la garantie décennale.

Dans les faits, un couple a confié une mission de maîtrise d’œuvre pour l’édification d’une maison à usage d’habitation à une société d’architectes, dont le gros œuvre était réalisé par une entreprise générale de bâtiment. Cette dernière assigne les propriétaires pour défaut de paiement, or le couple soulève des désordres liés à la construction, et appellent à l’instance la société d’architectes, en réclamant réparation du préjudice après réalisation d’une expertise.

La Cour d’appel saisie rejette l’action contre l’architecte au motif que le contrat contenait une clause de conciliation obligatoire, et que le couple avait l’obligation de mettre en œuvre la procédure contractuelle de conciliation préalable avant toute action judiciaire.

Pour la Cour de cassation, la juridiction de second degré a privé sa décision de base légale, et par conséquent l’arrêt et cassé et annulé.

La troisième chambre civile retient, au visa de l’article 1792 du Code civil relatif à la responsabilité décennale, que dans le cas où les désordres occasionnés relèvent d’une action postérieure à la réception de l’ouvrage et sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, l’action est recevable et la clause de conciliation obligatoire non applicable.

Par cette décision la Cour de cassation cantonne les parties dans la mise en œuvre d’une telle clause à la responsabilité contractuelle. Lorsque la recherche de responsabilité est fondée sur une disposition d’ordre public, telle qu’une garantie légale, l’obligation contractuelle de recourir à la conciliation préalable n’oblige pas les parties et constitue nullement une fin de non-recevoir.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 23 mai 2019 n°18-15.286

VILA AVOCATS

Historique

  • Les conséquences de la loi PACTE en droit social
    Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Social
    Les conséquences de la loi PACTE en droit social
    La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai...
  • Citation n°7
    Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°7
    On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, il...
  • Les trottinettes électriques sont désormais réglementées
    Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Pénal
    Les trottinettes électriques sont désormais réglementées
    Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur util...
  • Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
    Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
    Articles / Immobilier
    Articles
    Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
    Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas...
<< < ... 478 479 480 481 482 483 484 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK