LE MAG'JURIDIQUE
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019

L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette disposition contraint le vendeur à livrer le bien vendu de manière conforme à ce qui était prévu par le contrat. Le cas inverse, il lui incombe de répondre des défauts existants lors de la délivrance du bien. 

Pour autant, cette garantie offerte au consommateur peut prêter à confusion dans l’esprit de ce dernier, amené parfois à engager l’action contre le mauvais débiteur de cette obligation. 

A cet effet, dans une décision du 6 juin 2018, la Cour de cassation rappelle la stricte application de l’article L 217-4 du Code de la consommation, rejetant la possibilité d’une action directe du consommateur contre l’importateur du bien, lorsque la vente a été réalisée auprès d’un vendeur professionnel intermédiaire. 

Les faits de l’espèce concernent un couple de consommateurs qui a acquis un véhicule auprès d’un distributeur d’une marque, dont il s’avère rapidement que le bien fait l’objet de dysfonctionnements. Les acquéreurs finissent par assigner l’importateur du véhicule au versement de sommes relatives au remboursement d’opérations de remorquage du véhicule, et de réparations effectuées sur celui-ci. 

Le tribunal de proximité saisi des griefs fait droit à leur demande et, sans satisfaire aux exigences des articles 12 et 16 du Code de procédure civile, qualifie le fondement des prétentions des parties sous l’angle du défaut de conformité, contre l’importateur. 
La juridiction de premier degré, au visa de l’ancien article L 211-3 du code de la consommation (repris dans sa nouvelle rédaction par l’article L 217-13), retient que l’importateur de la marque est bien le producteur du véhicule, qu’en ce sens les requérants peuvent solliciter réparation de leur préjudice par l’action directe contre ce dernier au titre de la garantie de conformité. 

Cet argument est rejeté par la première chambre civile qui, en cassant la décision, rappelle qu’au sens de l’article L 217-4 du Code de la Consommation, le consommateur n’a d’action au titre de la garantie de conformité, que contre son vendeur
Qu’en l’espèce l’importateur n’est pas le vendeur, cette qualité est reconnue au distributeur de la marque qui a vendu le véhicule, et qu’au besoin ce dernier dispose d’une action récursoire contre son producteur. 


Référence de l'arrêt : Cass. civ 1ère 6 juin 2018 n°17-10.553


Marion Glorieux, Legal Content Manager - AZKO

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.