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Peut-on demander d’annuler un mariage ?

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Brèves Juridiques

L’annulation du mariage permet de remettre en cause la validité même de l’union lorsque les conditions légales du mariage n’ont pas été respectées.
 
Contrairement au divorce, qui met fin à un mariage valablement conclu, l’annulation produit en principe un effet rétroactif : le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Il s’agit donc d’une procédure exceptionnelle, encadrée par des conditions strictes, qui peut être engagée dans des situations particulières.
 

Les motifs pouvant justifier l’annulation du mariage

 
L’annulation peut être demandée lorsque le consentement de l’un des époux a été vicié. Tel est le cas, par exemple, en présence d’une erreur, de violences ou de manœuvres ayant altéré la liberté du consentement. Dans cette hypothèse, l’action repose sur une nullité relative, destinée à protéger l’époux dont le consentement n’a pas été libre ou éclairé.
 
D’autres situations peuvent également conduire à l’annulation du mariage. Il peut s’agir notamment de l’absence de consentement, du défaut de majorité, d’un mariage célébré en l’absence de l’un des époux, d’une situation de bigamie, d’un lien de parenté prohibé ou encore d’une absence d’intention matrimoniale réelle, parfois désignée comme un mariage blanc. Ces cas relèvent généralement de la nullité absolue, car ils portent atteinte à l’ordre public matrimonial.
 

Une procédure encadrée par des délais précis

 
La personne pouvant agir dépend du motif invoqué. En cas de vice du consentement, l’action appartient principalement à l’époux concerné. En revanche, lorsque la nullité est absolue, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le juge, y compris un membre de la famille ou le procureur de la République.
 
La demande doit être portée devant le Tribunal judiciaire compétent. Les délais varient selon la nature de la nullité : l’action en nullité relative doit être engagée dans les 5 ans à compter de la célébration du mariage ou de la découverte du vice, tandis que l’action en nullité absolue peut être exercée dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
 

Les conséquences de l’annulation

 
L’annulation efface rétroactivement les effets du mariage entre les époux. Le mariage est considéré n’avoir jamais existé. Les époux perdent les droits liés au mariage : pas de pension de réversion, pas de prestation compensatoire, pas de droits successoraux.
 
Une exception existe avec la notion de mariage putatif prévue à l’article 201 du Code civil. Si l’un des époux prouve qu’il ignorait la cause de nullité et qu’il a agi de bonne foi, il pourra bénéficier de certains effets du mariage, malgré l’annulation.
 
La nullité est sans effet à l’égard des enfants, qui conservent leur statut, et les parents conservent leurs obligations (article 202 du Code civil).
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