PROCEDURE PENALE – Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen.
En l’espèce, un juge d’instruction s’était rendu aux États-Unis pour interroger une personne dans le cadre d’une commission rogatoire. La cour d’appel a refusé d’annuler la procédure, estimant que le traité de coopération judiciaire entre la France et les États-Unis du 10 décembre 1998 n’interdisait pas expressément un tel acte.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 93-1 du Code de procédure pénale. Elle rappelle que ce texte limite strictement les pouvoirs du juge d’instruction à l’étranger, en excluant notamment l’interrogatoire de première comparution, lequel ne peut être mené à l’étranger dans le cadre d’une commission rogatoire.
Lire la décision…
Historique
-
Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Articles / PublicArticles
La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé sur la base d’une ina... -
PROCEDURE PENALE – Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382 Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder...
-
SUCCESSIONS – Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°24-15.624 L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants... -
FISCAL – Réduction d’impôts et montage fiscal : quand les obligations du monteur font défaut…
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. com du 30 avril 2025, n°23-23.253 Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuven...