PROCÉDURE PENALE – L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Cass. crim du 15 janvier 2025, n°24-86.895
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation.
En l’espèce le demandeur au pourvoi soumettait une QPC tendant à savoir si l’article 497 du Code de procédure pénale ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la justice.
La Cour de cassation rappelle d’une part, que le dépôt d’une QPC dans le cadre d’un pourvoi en cassation est soumis aux exigences de l’article 584 du Code de procédure pénale. Elle précise toutefois qu’un mémoire produit tardivement peut être recevable s’il est déposé au greffe de la juridiction ayant statué, à condition que ce dépôt intervienne avant le rapport du conseiller rapporteur.
D’autre part, la Haute juridiction déclare irrecevable le mémoire faute d’avoir été déposé dans les temps par le demandeur.
La solution consacrée par la Cour de cassation n’est pas nouvelle et reste dans la continuité de sa jurisprudence en la matière (Cass. Crim du 10 juillet 2024, n°23-86.531 ; Cass. Crim du 19 novembre 2024, n°24-85.506), rappelant l’importance du respect des délais de dépôt des mémoires.
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