LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Recours contre un permis de construire

Recours contre un permis de construire

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020

L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant un intérêt à agir, de former au besoin un recours contre cette autorisation. 

Sur les motifs de recours contre un projet immobilier, ces derniers peuvent être de deux ordres : 
 
  • L’illégalité du permis de construire (l’irrespect d’une règle d’urbanisme par exemple).
  • La non-conformité de la construction par rapport au permis de construire obtenu.
Comme rappelé en introduction, seule les personnes ayant un intérêt à agir peuvent former un recours contre la décision d’urbanisme. 
Concernant les particuliers, il peut s’agir des voisins, à condition que la construction édifiée ou la construction, lorsqu’elle est à l’étape de projet, leurs cause un préjudice. Plus particulièrement, en présence d’un trouble de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé régulièrement ou pour lequel le voisin est en possession d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire (article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme). 

L’État, via les les Directions Départementales des Territoires (DDT) est le premier habilité à contester le permis de construire, notamment pris en la personne du maire de la commune devant lequel est déposée la demande de permis de construire, en exerçant le contrôle de légalité si toutefois une irrégularité par rapport à une règle d’urbanisme est constatée. Les associations peuvent, sous certaines conditions et si elles ont intérêt à agir, former un recours. 

En termes de délai pour engager un recours contre un permis de construire, ce dernier est fixé à deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur la voie publique, lequel affichage doit mentionner ledit délai de recours, auquel cas le permis de construire reste contestable six mois à compter de la fin des travaux (article R 600-3 Code de l’urbanisme). 

Il existe deux formes de recours contre un permis de construire, le recours gracieux et le recours contentieux. 
Le premier est formé auprès du maire de la commune qui a délivré l’autorisation d’urbanisme et peut être formé par lettre recommandée, copie adressée au titulaire du permis. 
L’autorité locale dispose alors de deux mois pour donner une réponse, l’absence de réponse s’apparente à un rejet du recours. 

Le recours contentieux suppose la saisine du tribunal administratif avec à l’appui les éléments justificatifs de la demande, information conjointe du recours doit être faite au titulaire du permis et à la mairie qui l’a délivré. Si en plus de vouloir annuler ou suspendre le permis de construire le demandeur souhaite obtenir une indemnisation de son préjudicie, un recours devra être porté devant le tribunal judiciaire, et si une infraction est constatée par procès-verbal, l’action peut être intentée au pénal. 

A noter, que le recours abusif contre un permis de construire peut également être sanctionné et le titulaire de l’autorisation pourra demander des dommages et intérêts contre la personne qui a formé le recours. 

VERBATEAM Avocats

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.