RURAL – Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés
L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises.
Dans ce contexte, le décret du 20 février 2025 fixe les règles de production, d’étiquetage et de contrôle des cidres et poirés. Son application est prévue au 1er juillet 2025, à l’exception des mentions « artisanal » et « rosé », qui ne seront obligatoires qu’à partir du 1er janvier 2026.
Ce décret encadre les mentions courantes telles que « brut », « demi-sec » ou bouché », et introduit une définition juridique pour des appellations jusqu’alors non réglementées, notamment « extra-brut », « rosé » ou « artisanal ».
Accéder au texte…
Historique
-
SANTE – Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Veille Juridique
La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS)... -
RURAL – Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Veille Juridique
L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises...
-
IMMOBILIER – Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Veille Juridique
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?... -
Succession : dans quels cas s’applique le droit de retour ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nombreux conflits. Par principe, les biens composant la masse successorale...