SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui, tenue à une obligation d'exclusivité par son contrat de travail , exerce des missions contre rémunération pour une autre société, alors qu'elle est placée en arrêt maladie chez son premier employeur et perçoit à ce titre un maintien de salaire. Lire la suite
Historique
-
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Articles / PénalArticles
Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantag... -
Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessair... -
SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...Source : www.legifrance.gouv.fr