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SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social

SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés. Par conséquent, le seul motif de la contrariété de la décision avec l'intérêt social de la société ne serait être de nature à annuler la décision de l'assemblée générale d'octroyer une telle prime, quant bien même cette dernière est manifestement excessive et contraire à l'intérêt social.


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