Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Publié le :
12/03/2025
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2025
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mois-ci dans la Voie du droit, nous répondons à la question de Léa et nous faisons le point sur les implications juridiques du refus d’un recommandé.
Historique
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Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025PODCASTS
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Veille Juridique
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PROCÉDURE CIVILE – Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Veille Juridique
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SOCIAL – Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Veille Juridique
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