LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?

Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021

Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessaire rigueur relative à l’acte même de la transmission tant les enjeux financiers, juridiques, fiscaux, mais également humains (compte tenu de la présence de clients et salariés), sont conséquents. 
Une démarche organisée est donc requise. 

Plusieurs étapes préalables à la transmission sont indispensables. VICTOIRES Notaires Associés vous en présente les principales.

En premier lieu, parallèlement à la recherche d’un repreneur, il est nécessaire de définir le type de transmission de l’entreprise. 
En effet, cette dernière peut être transmise à titre onéreux par :
 
  • Cession du bloc de contrôle de l’entreprise ;
  • Cession de fonds de commerce ;
  • Fusion-absorption ;
  • Location-gérance assortie d'une promesse d'achat ;
  • Augmentation de capital ; 
  • Apport partiel d’actif ; 
  • Reprise progressive ;

Ou à titre gratuit par :
 
  • Testament ;
  • Donation ; 
  • Donation-partage.

Concernant le choix du repreneur, ce dernier peut venir de tous horizons : salarié, concurrent, proche (ami ou famille), fournisseur, client, etc. 
Des associations de repreneurs ou les chambres de commerces et métiers peuvent accompagner le cédant dans sa recherche d’un repreneur. 

Vient ensuite la phase de valorisation de l’entreprise et l’élaboration d’un plan de transmission. 

La valorisation de l’entreprise consiste à établir le prix de cession de cette dernière, en déterminant une ou plusieurs méthodes d’évaluation :  patrimoniales, basée sur la performance ou par les flux de trésorerie disponibles, évaluation par approche comparative ou par barème. 
Le plan de transmission quant à lui permet de présenter l’entreprise, en regroupant diverses informations : éléments prévisionnels, mode de cession, etc. S’agissant de données sensibles propres à l’entreprise, sa transmission à tout repreneur éventuel nécessite en parallèle la signature d’un engagement de confidentialité. 

Une fois ces étapes réalisées, la phase de négociations débute jusqu’à la conclusion de l’accord de transmission.     

Les parties négocient un protocole d’accord reprenant l’ensemble des points de négociation, avec d’éventuelles conditions suspensives, mais surtout déterminent la date de signature définitive. 
Un laps de temps est prévu entre le protocole et l’acte définitif afin de permettre au repreneur de réaliser des audits et obtenir éventuellement un financement. 
Quelques jours avant la signature de l’acte il est procédé à un arrêté des comptes contradictoire
La cession en tant que telle prend ensuite obligatoirement a minima la forme à d’un acte sous seing privé, sinon d’un acte notarié. 

S’ouvre enfin une période transitoire, généralement convenue dans le cadre d’un contrat d’accompagnement en vertu duquel le cédant peut devenir un conseiller, voire être salarié ou associé unique le temps du « tutorat », accompagnera le repreneur, notamment en le présentant aux interlocuteurs réguliers de l’entreprise tels que les fournisseurs et les clients. 


VICTOIRES Notaires et Associés

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.