Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une...
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses ent...
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriéta...
Publié le :
18/06/2021
18
juin
juin
06
2021
Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinctio...
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en pa...
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’act...
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’e...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...
Publié le :
24/12/2020
24
décembre
déc.
12
2020
Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...
Publié le :
21/12/2020
21
décembre
déc.
12
2020
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.
Cette notion...
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de...
Publié le :
07/12/2020
07
décembre
déc.
12
2020
Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entr...
Publié le :
31/08/2020
31
août
août
08
2020
« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clau...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession p...
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Dans la continuité de la volonté d’aborder l’ensemble des spécificités liées au choix du statut juridique lors de l’installatio...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et...
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
sept.
09
2019
Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéa...
Publié le :
19/08/2019
19
août
août
08
2019
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profond...
Publié le :
27/06/2019
27
juin
juin
06
2019
Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inve...
Publié le :
27/06/2019
27
juin
juin
06
2019
Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certain...
