LE MAG'JURIDIQUE
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 Affaires, Sociétés

Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation « L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une...

Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses ent...

Le pas de porte en Droit commercial

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Le pas de porte en Droit commercial Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriéta...

Entreprises en difficulté : les différentes procédures préventives

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
Entreprises en difficulté : les différentes procédures préventives Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinctio...

Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus...

L'ajournement des assemblées générales des sociétés

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
L'ajournement des assemblées générales des sociétés En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en pa...

Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’act...

Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’e...

Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...

Réseau de distribution et violation du droit de priorité

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
Réseau de distribution et violation du droit de priorité Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...

Liquidation judiciaire : l'offre de rachat de l'immeuble constitut-il un actif disponible ?

Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.  Cette notion...

Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de...

L'indemnité d'éviction du bail commercial

Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
L'indemnité d'éviction du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entr...

Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation « Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clau...

La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession p...

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...

Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...

Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...

Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...

Mésentente entre associés libéraux : de la résolution du conflit à la séparation

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Mésentente entre associés libéraux : de la résolution du conflit à la séparation Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi...

Installation en libéral et choix du statut juridique : La SCP et la SEL

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Installation en libéral et choix du statut juridique : La SCP et la SEL Dans la continuité de la volonté d’aborder l’ensemble des spécificités liées au choix du statut juridique lors de l’installatio...

Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et...

La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéa...

Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce

Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019
Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profond...

Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inve...

Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certain...
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