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 Affaires, Sociétés

La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave

Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéa...
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Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables

Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inve...
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Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP

Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certain...
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