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Consommation

Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

Publié le : 04/03/2020 04 mars Mars 03 2020
Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...
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Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Publié le : 22/08/2019 22 août Août 08 2019
Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se...
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Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 07 2019
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette dispositi...
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