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Divers

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat « C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme. Une partie de la France criait au...

Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience

Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021
Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été déposé...

Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment...

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des li...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...

Le constat informatique en entreprise

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Le constat informatique en entreprise A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le mat...

Le dépôt d'une marque à l'INPI

Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
Le dépôt d'une marque à l'INPI L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregist...

Création d’une profession unique : le commissaire de justice

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
En 2022 le commissaire de justice sera l'unique profession regroupant huissiers et commissaires-priseurs A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’u...

Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été p...

Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ?

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ? Les conditions d’enregistrement d’une marque et la protection qui lui est accordée en conséquence sont encadrées par un ensembl...

Quid du groupement foncier viticole

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Quid du groupement foncier viticole Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vigno...

Reconnaître juridiquement une infraction environnementale

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
Reconnaître juridiquement une infraction environnementale L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave...

Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée

Publié le : 13/07/2020 13 juillet juil. 07 2020
Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’auto...

Sûretés personnelles et mixtes

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Sûretés personnelles et mixtes Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT prop...

Bitcoin : La justice française reconnait les priorités d'une monnaie mais sans en avoir la qualification

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Bitcoin : La justice française reconnait les priorités d'une monnaie mais sans en avoir la qualification La décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 va sans doute faire jurisprudence à plus d’un titre. Si les...

Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ? La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la p...

Promesse de vente et procédure collective du bailleur

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Promesse de vente et procédure collective du bailleur Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le pri...

Les sûretés réelles utilisables en agriculture

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Les sûretés réelles utilisables en agriculture Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans...

Les chemins d'exploitation

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Les chemins d'exploitation Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles...

Le droit de préemption du preneur

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Le droit de préemption du preneur Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite...

Diversification des activités et sous-location prohibée

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Diversification des activités et sous-location prohibée Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur a...

Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problém...

Les chemins ruraux

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Les chemins ruraux Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Cod...

Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés ap...

Conclure un bail comportant des clauses environnementales

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Conclure un bail comportant des clauses environnementales L'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime  permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. ...

Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...

Le refus de soin

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Le refus de soin Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urg...

Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ? La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière enviro...

Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé...

Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.  Le premier consiste en la location d’une...

Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancie...

Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France...

Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411...

L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliora...

Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral Il peut arriver en cours d’exercice de la profession libérale, qu’un infirmier souhaite refuser des soins, voire même interromp...
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