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Divers

Reconnaître juridiquement une infraction environnementale

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
Reconnaître juridiquement une infraction environnementale L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave...

Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée

Publié le : 13/07/2020 13 juillet juil. 07 2020
Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’auto...

Sûretés personnelles et mixtes

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Sûretés personnelles et mixtes Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT prop...

Promesse de vente et procédure collective du bailleur

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Promesse de vente et procédure collective du bailleur Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le pri...

Les sûretés réelles utilisables en agriculture

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Les sûretés réelles utilisables en agriculture Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans...

Les chemins d'exploitation

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Les chemins d'exploitation Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles...

Le droit de préemption du preneur

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Le droit de préemption du preneur Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite...

Diversification des activités et sous-location prohibée

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Diversification des activités et sous-location prohibée Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur a...

Les chemins ruraux

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Les chemins ruraux Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Cod...

Conclure un bail comportant des clauses environnementales

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Conclure un bail comportant des clauses environnementales L'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime  permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. ...

Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...

Le refus de soin

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Le refus de soin Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urg...

Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ? La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière enviro...

Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé...

Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.  Le premier consiste en la location d’une...

Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancie...

Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France...

Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411...

L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliora...

Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral Il peut arriver en cours d’exercice de la profession libérale, qu’un infirmier souhaite refuser des soins, voire même interromp...
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