Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun...
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur d...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conce...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette ren...
Publié le :
11/06/2021
11
juin
juin
06
2021
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil.
Pour qui ?
Exercée à titre gratuit, elle...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à prop...
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...
Publié le :
12/04/2021
12
avril
avr.
04
2021
Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son...
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière d...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la con...
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financie...
Publié le :
22/01/2021
22
janvier
janv.
01
2021
Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !
Il existe dans le Code général des imp...
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organi...
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entr...
Publié le :
19/10/2020
19
octobre
oct.
10
2020
Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour...
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habi...
Publié le :
09/10/2020
09
octobre
oct.
10
2020
Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.
L’article 215 du Code civil pose le principe s...
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une s...
Publié le :
14/09/2020
14
septembre
sept.
09
2020
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission e...
Publié le :
07/08/2020
07
août
août
08
2020
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ains...
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal,...
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’en...
Publié le :
15/06/2020
15
juin
juin
06
2020
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’adminis...
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine p...
Publié le :
04/05/2020
04
mai
mai
05
2020
En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier d...
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance...
Publié le :
21/02/2020
21
février
févr.
02
2020
A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une par...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leu...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.
Fai...
Publié le :
06/01/2020
06
janvier
janv.
01
2020
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisati...
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa s...
Publié le :
28/06/2019
28
juin
juin
06
2019
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision...
Publié le :
25/06/2019
25
juin
juin
06
2019
Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages f...
Publié le :
24/06/2019
24
juin
juin
06
2019
Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral d...
