Historique
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Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Famille, PersonnesToutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fi...
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L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Famille, PersonnesLa donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un...
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Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Famille, PersonnesLe PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’acha...