LE MAG'JURIDIQUE
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Immobilier

Les particularités de la vente en viager

Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020
Les particularités de la vente en viager Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vend...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Publié le : 09/12/2019 09 décembre Déc. 2019
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...

Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un i...

Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...

Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la co...

La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ? Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et...

Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée. La question...
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