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La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant au...
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La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’u...
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Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.
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Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de repre...
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