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Immobilier

Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des...

Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...

L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...

Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit" Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...

CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...

Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
Les avant-contrats en matière de vente immobilière La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant au...

Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du...

Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art » Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à...

CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, e...

Recours contre un permis de construire

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
Recours contre un permis de construire L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de...

Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’u...

Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain.  L...

Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la cons...

Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.  L’a...

Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obte...

Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, d...

Exploitations agricoles et servitudes

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Exploitations agricoles et servitudes Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appel...

Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.  Cet acte d’administration est rég...

Le congé pour reprise de terres agricoles

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Le congé pour reprise de terres agricoles Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de repre...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ? Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...

Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Les particularités de la vente en viager

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Les particularités de la vente en viager Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vend...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...

Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un i...

Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...

Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la co...

La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ? Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et...

Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée. La question...
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