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Démolition et droit à la vie privée et familiale

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Démolition et droit à la vie privée et familiale L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...

PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...

Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM ori...

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...

La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs mode...

Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...

Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et...

Les délais d’instruction du permis de construire

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Les délais d’instruction du permis de construire Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de con...

Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT Dans un article précédent, le cabinet revenait  sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)...

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ? En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...

Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...

Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres...

Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...

Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) décla...

Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de r...

Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certa...

Le refus de permis de construire

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Le refus de permis de construire L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivré...

Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ? A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les c...

Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et a...

Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut tou...

Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Le récolement de travaux sans autorisation préalable Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de...

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-c...
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