Historique
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La loi de finances 2024 pour les professionnels
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024ArticlesArticles / FiscalDans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient l...
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Congé afférent au bail commercial : l'importance de la rédaction !
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Articles / CommercialArticlesLorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas pour autant fin automatiquement. À défaut d’action, le bail est tacitemen...
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Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Articles / PublicArticlesLa demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concer...