Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021

Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire du chèque, le jour où celui-ci est débité, le chèque est alors impayé. Le terme courant utilisé est celui de chèque sans provision, sinon dans le langage usuel : « chèque en bois ». 
 

La représentation du chèque

La banque de la personne qui a émis le chèque informe celle du bénéficiaire, lorsque le compte de son client ne dispose pas des fonds nécessaires permettant d’assurer le paiement du chèque (autorisation de découvert incluse). 
À son tour, la banque du bénéficiaire informe son client de cette situation en lui communiquant une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. 

À compter de cette notification, le bénéficiaire de l’ordre de paiement dispose alors de 30 jours pour représenter le chèque en encaissement auprès de sa banque. Si le chèque est à nouveau refusé, il ne sera plus possible de le représenter. 
 

La tentative amiable de recouvrement

La résolution amiable d’une situation de chèque impayé permet notamment de prendre contact auprès de l’émetteur qui dispose de la possibilité d’alimenter son compte, afin que le moyen de paiement puisse être représenté par le bénéficiaire dans le délai mentionné précédemment.

Il est recommandé de réaliser cette demande de règlement amiable par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au débiteur de l’obligation. Ce dernier pourra éventuellement proposer un autre moyen de paiement pour régler sa dette : virement ou espèces, voire un chèque émis d’un autre compte bancaire. 
 

Le recouvrement forcé du chèque impayé

Si à l’expiration du délai de 30 jours il n’est toujours pas possible de recouvrer la somme du chèque impayé, soit par représentation, soit par règlement via un autre procédé, le bénéficiaire du chèque peut solliciter auprès de sa banque un certificat de non-paiement qui vaut alors injonction de payer.

Étant précisé que si la somme du chèque sans provision est inférieure ou égale à 15 euros, cette somme sera prise en charge et réglée par la banque de l’émetteur du chèque. 
Au-delà d’un montant de 15 euros, le bénéficiaire du chèque s’il souhaite recouvrer ce qui lui est dû, doit demander à un huissier de justice de signifier le certificat de non-paiement à la personne signataire du chèque. 

À défaut pour l’émetteur de régulariser la situation dans un délai de 15 jours suivant la signification, l’huissier à pouvoir pour engager toutes les mesures utiles permettant de recouvrir le montant dû ainsi que les frais de procédure, notamment par saisie attribution, saisie sur salaire, etc. 
 

Quid des conséquences d’un chèque sans provision

En plus des pénalités financières que peut appliquer la banque de l’émetteur du chèque en cas de rejet pour défaut de provision, ce dernier s’expose au risque d’une procédure d’interdit bancaire et l’inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France, rendant impossible l’émission de chèques pendant une durée de 5 ans. 

Si la personne qui a émis le chèque s’est volontairement rendue insolvable, elle s’expose alors à une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. 


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