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Réforme de la procédure civile [PARTIE 7]

Réforme de la procédure civile [PARTIE 7]

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Focus

Nous clôturons notre série d'infographies concernant la réforme de la procédure civile, par la procédure en appel sans représentation obligatoire. Selon la typologie de l'affaire ou de la nature du jugement rendu, la représentation par avocat en appel n'est pas obligatoire. 

    
La procédure en appel sans représentation obligatoire
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