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La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises

La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démocratisé le recours au télétravail afin de réduire le risque de contamination, faisant de ce mode d’organisation du travail la règle, dès lors que l’activité le permet.  
Le gouvernement a d'ailleurs émis plusieurs recommandations sur ce sujet et a, au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie, actualisé le protocole sanitaire relatif au télétravail. 

Pour autant, le recours au télétravail à 100% lorsque les situations le permettent ainsi que le protocole sanitaire, ont-ils une force contraignante à l’égard de l’employeur. 

Non, juge le Conseil d’État le 17 décembre dernier dans le cadre d'une action en référé portant sur cette problématique. 

Saisi par deux syndicats d’employeurs pour une demande de suspension du protocole sanitaire du gouvernement du 13 novembre 2020, les organisations contestaient les mentions suivantes « Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des salariés qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ».

Les syndicats reprochaient à ce texte sa force contraignante, justifiant qu’une obligation du recours au télétravail à 100% ne saurait être imposée que pas le législateur, et non le gouvernement. 

La Haute juridiction rejette la demande de suspension du protocole sanitaire, sans pour autant en caractériser la force contraignante, mais rappelle au contraire que ce document « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur » et  que d’autre part il « n’a pas vocation à se substituer à l’employeur dans l’évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquate dans l’entreprise ». 

Quand bien même certaines lignes du protocole sont rédigées à l’impératif, ce document n’est pas pourvu d’une force contraignante, mais constitue un appui pour aider les employeurs à mettre en place et gérer l’organisation du télétravail dans leurs entreprises. 

Si une lecture est faite entre les lignes de la décision prise par le Conseil d’État, ce dernier rappel ici que l’employeur conserve toute liberté dans le recours au télétravail. À charge par la suite de pouvoir par contre justifier de la mise en place de mesures suffisantes afin de protéger la santé des salariés restés sur site, en cas notamment de contrôle par l’inspection du travail. 


GOUT DIAS Avocats Associés

Référence de l’arrêt : Conseil d’État 17 décembre 2020 n°446797
 

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