FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire

Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022

Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941

La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire doit être distingué de celui applicable aux pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint pour l’entretien des enfants, en raison de l’impact sur la déductibilité de ces frais dans les revenus bruts globaux.

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Historique

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    La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
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