LE MAG'JURIDIQUE
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L’EN-DROIT

Citation n°20

Citation n°20 Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou...

Citation n°19

Citation n°19 Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la formation de cette d...

Citation n° 18

Citation n° 18 Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’éviter de condamner u...

Citation n° 17

Citation n° 17 Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil u...

Citation n° 16

Citation n° 16 Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en v...

Citation n°15

Citation n°15 Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de manière conforme au d...

Citation n°14

Citation n°14 Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection de la vie privée de t...

Citation n°13

Citation n°13 Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse et contraignante, est...

Citation n°12

Citation n°12 Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge applique les règles de...

Citation n°11

Citation n°11 Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander le divorce. Artic...

Citation n°10

Citation n°10 Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bon...

Citation n°9

Citation n°9 Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut...

Citation n°8

Citation n°8 Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’e...

Citation n°7

Citation n°7 On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, il...

Citation n°6

Citation n°6 Allocution latine qui signifie : « La loi du for » Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquelle l’affaire est portée

Citation n°5

Citation n°5 Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du princi...

Citation n°4

Citation n°4 Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve  Art 1153 Code civil

Citation n°3

Citation n°3 Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.  Art 1153 Code civil

Citation n°2

Citation n°2 Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix   Article 815...

Citation n°1

Citation n°1 Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans...

En Allemagne, il est interdit de tomber en panne sur l'autoroute.

En Allemagne, il est interdit de tomber en panne sur l'autoroute. Pour le coup de la panne c’est raté !

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A Chypre, il est interdit de boire au volant, même de l'eau ! C’est ball’eau… Un problème en droit routier, n'hésitez pas à contacter les avocats présents sur la  plateforme Meet laW.

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En Australie flatuler sur ses collègues n'est pas du harcèlement ! Et pour les autres pensez au Para-pet !

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Les pokémons sont interdits dans la commune de Bressolle en France. Vous avez le droit de jouer à Pokémon go dans toutes les autres villes de France mais surtout si vous faîtes une bonne action en même temps : ici
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