LE MAG'JURIDIQUE
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L'EN-DROIT

Citation n°37

Citation n°37 "L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les interpréter.

Citation n°36

Citation n°36 Cette allocution latine permet d'exprimer le fait que l'obligation en question et opposable à tous, et pas seulement aux parties concernées par l'a...

Citation n°35

Citation n°35 Cet article pose le cadre légal du temps de pause en entreprise. Art L3121-16

Citation n°34

Citation n°34 Georges Ripert  

Citation n°33

Citation n°33 Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue...

Citation n°32

Citation n°32 Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite pas de formalités pa...

Citation n°31

Citation n°31 Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son assureur peuvent êtr...

Citation n°30

Citation n°30 Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposition a vocation à pro...

Citation n°29

Citation n°29 Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la co...

Citation n°28

Citation n°28 Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".

Citation n°27

Citation n°27 Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sa...

Citation n°26

Citation n°26 Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une...

Citation n°25

Citation n°25 Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la N...

Citation n°24

Citation n°24 La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de p...

Citation n°23

Citation n°23 Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ens...

Citation n°22

Citation n°22 Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une...

Citation n°21

Citation n°21 Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matérielle (argent / hébe...

Citation n°20

Citation n°20 Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou...

Citation n°19

Citation n°19 Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la formation de cette d...

Citation n° 18

Citation n° 18 Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’éviter de condamner u...

Citation n° 17

Citation n° 17 Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil u...

Citation n° 16

Citation n° 16 Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en v...

Citation n°15

Citation n°15 Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de manière conforme au d...

Citation n°14

Citation n°14 Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection de la vie privée de t...

Citation n°13

Citation n°13 Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse et contraignante, est...

Citation n°12

Citation n°12 Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge applique les règles de...

Citation n°11

Citation n°11 Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander le divorce. Artic...

Citation n°10

Citation n°10 Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bon...

Citation n°9

Citation n°9 Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut...

Citation n°8

Citation n°8 Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’e...

Citation n°7

Citation n°7 On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, il...

Citation n°6

Citation n°6 Allocution latine qui signifie : « La loi du for » Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquelle l’affaire est portée

Citation n°5

Citation n°5 Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du princi...

Citation n°4

Citation n°4 Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve  Art 1153 Code civil

Citation n°3

Citation n°3 Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.  Art 1153 Code civil

Citation n°2

Citation n°2 Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix   Article 815...

Citation n°1

Citation n°1 Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans...

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