Fiches pratiques - Immobilier
Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une p...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en prati...
Publié le :
31/01/2022
31
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’article 606 du Code civil donne un cadre restrictif aux grosses réparations en les définissant comme « celles des gros murs et des voûtes, le rét...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lo...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d’o...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
14h00
14
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’a...
Publié le :
14/01/2022
14
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être considérées comme « ano...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous pei...
Publié le :
04/01/2022
04
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner le...
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus vétustes, et veiller à procéder aux t...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>