Participation aux acquêts

Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021

Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.

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