Publié le :
16/05/2023
16
mai
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05
2023
Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier.
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03/05/2023
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mai
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05
2023
Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ?
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19/04/2023
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avril
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04
2023
En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant ?
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05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits.
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22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de remise des clés vide ? Réponse dans ce podcast
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08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la résidence de l'enfant, de sorte qu'est constatée une situation d'insécurité pour l'enfant, l'autorité parentale peut lui être retirée.
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25/01/2023
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janvier
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01
2023
Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine.
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11/01/2023
11
janvier
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01
2023
Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
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14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'hébergement d'un parent en raison de cet intérêt.
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30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit.
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16/11/2022
16
novembre
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11
2022
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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02/11/2022
02
novembre
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11
2022
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
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19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
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05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l'annulation de la vente.
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21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
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07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle.
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20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
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06/07/2022
06
juillet
juil.
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2022
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.
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21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié.
Lien du texte
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
Texte intégral
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18/05/2022
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mai
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2022
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.
Texte intégral
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20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.
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30/03/2022
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mars
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2022
Publié le :
16/03/2022
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mars
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2022
Publié le :
02/03/2022
02
mars
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03
2022
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Lien du texte intégral
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16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents.
Texte intégral.
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction.
Lien du texte.
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19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.
Lien du texte.
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
Lien de la décision.
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
déc.
12
2021
Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel.
Lien du texte
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit vous propose de relativiser en écoutant les problèmes de perte d'ensoleillement, conséquence d'une construction trop ambitieuse d'un voisin.
Lien du texte.
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
La bigamie, ça vous dit sûrement quelque chose ? Cette pratique d'être marié à deux personnes différentes est interdite en France... C'est plus compliqué lorsque c'est autorisé dans un pays... Explication dans ce nouvel épisode de la voie du droit.
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
Aujourd'hui la voie du droit revient sur l'installation de caméras par les employeurs. Même si celle-ci est réglementée, les enregistrements peuvent constituer un mode de preuve recevable en matière de licenciement, même lorsque les dispositifs n'ont pas été portés à la connaissance du salarié.
Lien de l'article
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27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
En cette période d'Halloween, la voie du droit vous propose d'observer les conséquences d'une mauvaise rédaction d'un testament, notamment lorsque ce dernier est rédigé dans une langue qui n'est pas comprise de son auteur.
Lien du texte
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
Le bruit des voisins de l'appartement situé en dessus du vôtre, vous connaissez ? Il s'agit peut-être de nuisances sonores à l'instar de cette décision de justice où un voisin avait obtenu que le sol en marbre soit remplacé par le la moquette... Problème lors de la vente de l'appartement.
Lien du texte
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29/09/2021
29
septembre
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09
2021
Dans le cadre d'une procédure de divorce tous les coups sont-ils permis ? Oui à condition de respecter des principes fondamentaux comme la vie privée d'un conjoint. Qu'en est-il des messages électroniques échangés sur un site de rencontre par l'un des époux ? Réponse apportée par la CEDH
Lien de l'arrêt.
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15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
Tenir des propos insultants et agressifs envers un supérieur hiérarchique et des collègues vous paraît-il suffisamment grave pour justifier un licenciement ? Qu'en est-il si à ce moment-là le salarié fautif était en dépression ?
Lien de la décision.
Publié le :
01/09/2021
01
septembre
sept.
09
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemment par la Cour de cassation en matière de transaction dans les relations de travail.
Lien de la jurisprudence
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du concubinage et celui du mariage ou du pacs, en matière de demande d'indemnisation pour construction sur le fonds d'autrui.
lien de la décision
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découverte de trésor par plusieurs personnes.
Lien de la jurisprudence
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée à la demande de reconnaissance de filiation d'un enfant conçu par un père reconnu femme avant la naissance.
Lien de la décision en
cliquant ICI.
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant la sanction faite pour une clause de non-concurrence à portée mondiale.
Lien de la décision
ici
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09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, à l'époux qui a dissimulé l'existence d'un compte bancaire pour être allégé de son obligation de versement de prestation compensatoire.
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03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
Dans cet épisode Me
Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réforme de la justice, et entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Publié le :
26/05/2021
26
mai
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05
2021
Publié le :
12/05/2021
12
mai
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05
2021
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d'obligation parentale.
Lien de la décision i
ci
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13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant une période d'essai fixée à neuf mois.
Cass. oc 12 novembre 2020 n°18-24.111
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de remboursement des loyers commerciaux compte tenu de la période de confinement.
Cliquez ici pour découvrir la décision.
Publié le :
09/03/2021
09
mars
mars
03
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matérielle entre partenaires de pacs et contribution aux charges du mariage entre époux.
Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de la réforme de l'adoption, de sa mise en perspective avec la loi bioéthique, tout en abordant les principes de parentalité et de droit de l'enfant.
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site de rencontre lequel avait eu recours à une campagne publicitaire vantant les rencontres extra-conjugales.
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impact d'une rupture amoureuse entre deux collègues sur la relation de travail, et plus particulièrement la légitimité du prononcé d'un licenciement.
Publié le :
26/01/2021
26
janvier
janv.
01
2021
Articles / Divers
PODCASTS
Dans cet épisode Me
David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des libertés fondamentales, non dans l'optique d'alimenter le débat anti-vaccin, mais par une analyse de la mesure au regard du droit positif. Quelles sont les règles juridiques qui permettent d'envisager l'instauration d'un tel passeport ?
Pourquoi porterait-il atteinte aux libertés fondamentales ? Réponses dans ce podcast.
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17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Dans cet épisode Mr
Mikaël BENILLOUCHE maître de conférence et directeur des études Sup Barreau, pose son analyse sur la controverse relative à l'article 24 de la loi sécurité globale. Adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale, le texte est aujourd'hui entre les mains du Sénat qui a été chargé par le gouvernement de réécrire l'article, s'il l'estime nécessaire. L'article 24 a t'il vocation à bâillonner la presse ? Faut-il le retirer ? Protège t'il uniquement les forces de l'ordre ? A t'il un rôle fondamental dans la lutte contre le séparatisme ? Réponses dans ce podcast.
Publié le :
25/11/2020
25
novembre
nov.
11
2020
Dans cet épisode Me
CHEDANEAU (du cabinet
Ten France) revient sur la problématique récurrente de la preuve des heures supplémentaires à laquelle sont confrontés régulièrement les Conseils de Prud'hommes. Quelle est la définition d'une heure supplémentaire ? Comment les contrôle t'on ? Quels sont les modes de preuves accueillis par le juge ? Et comment maîtriser les heures supplémentaires en situation de télétravail ? Autant de questions auxquelles les réponses sont apportées au travers de ce podcast.
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des sujets d’actualité ou de questions de droit.
Dans cet épisode, nous accueillons Me Lisanne CHAMBERLAND-POULIN, avocate inscrite aux barreaux de Bordeaux et Montréal, associée du cabinet
HOPE Avocats, fondé il y a trois ans avec son associé Me Thibault SAINT-MARTIN, inscrit aux barreau de Bordeaux et Bruxelles.
Dans un contexte sanitaire qui actuellement soulève des problématiques liées à la circulation des personnes, Me CHAMBERLAND-POULIN
revient sur
le cadre normatif de la circulation de personne dans l’Union européenne et hors Union européenne, la manière dont la pandémie a entravé le principe de libre circulation, et la possibilité pour les Etats de restreindre les voyage compte tenu de la situation.
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des sujets d’actualité ou de questions de droit.
Dans ce premier épisode Me Lampin, avocat associé du cabinet
Carnot Juris revient sur la notion d’assistance par tierce personne dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel.
Que recouvre la notion d’assistance par tierce personne ? Quand et comment est-elle requise ? Comment est-elle évaluée et indemnisée ?
Autant de questions sur lesquelles il revient avec précision.
