La voie du droit

La voie du droit vient à la rencontre des acteurs juridiques et traite tous les mois de sujets d’actualité ou de questions de droit, afin de rendre la discipline accessible par un format audible.

Au travers de différents épisodes, nous proposons aux étudiants, professionnels et justiciables, l’analyse, la vision ou le décryptage d’un point de droit, réalisé sous la forme d’interview d’experts, qu’il s’agisse de la  voix d’avocats, la voix de notaires, la voix de juristes, de professeurs d’université ou d’ étudiants.

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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
PODCASTS
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
PODCASTS
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 

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EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
PODCASTS

EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
PODCASTS
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 

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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
PODCASTS
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 

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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
PODCASTS
Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.

Texte intégral 

EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
PODCASTS
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 

EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
PODCASTS
Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.

Texte intégral

EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
PODCASTS
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.

 

ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
PODCASTS

ÉPISODE 35 : Traiter votre collègue de « Kate Moss moche » vous vaudra un licenciement !

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
PODCASTS

ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
PODCASTS
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 

Lien du texte intégral

ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
PODCASTS
Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents. 

Texte intégral. 

ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
PODCASTS
Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction. 

Lien du texte. 

ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
PODCASTS
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  

Lien du texte. 

ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
PODCASTS
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 

Lien de la décision.


 

 

ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
PODCASTS
Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel. 

Lien du texte
 

ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
PODCASTS
Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit vous propose de relativiser en écoutant les problèmes de perte d'ensoleillement, conséquence d'une construction trop ambitieuse d'un voisin.  

Lien du texte. 

ÉPISODE 27 : Bigamie non... Divorce oui !

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
PODCASTS
La bigamie, ça vous dit sûrement quelque chose ? Cette pratique d'être marié à deux personnes différentes est interdite en France... C'est plus compliqué lorsque c'est autorisé dans un pays... Explication dans ce nouvel épisode de la voie du droit. 
 

ÉPISODE 26: Voyeurisme, vidéosurveillance et licenciement

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
PODCASTS
Aujourd'hui la voie du droit revient sur l'installation de caméras par les employeurs. Même si celle-ci est réglementée, les enregistrements peuvent constituer un mode de preuve recevable en matière de licenciement, même lorsque les dispositifs n'ont pas été portés à la connaissance du salarié. 

Lien de l'article 
 

ÉPISODE 25 :Testament langue de Molière vs langue de Goethe

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
PODCASTS
En cette période d'Halloween, la voie du droit vous propose d'observer les conséquences d'une mauvaise rédaction d'un testament, notamment lorsque ce dernier est rédigé dans une langue qui n'est pas comprise de son auteur. 

Lien du texte 

 

ÉPISODE 24 : Sol en marbre, trouble du voisinage et vente immobilière

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
PODCASTS
Le bruit des voisins de l'appartement situé en dessus du vôtre, vous connaissez ? Il s'agit peut-être de nuisances sonores à l'instar de cette décision de justice où un voisin avait obtenu que le sol en marbre soit remplacé par le la moquette... Problème lors de la vente de l'appartement.

Lien du texte

ÉPISODE 23 : La CEDH, les sites de rencontres et la protection de la vie privée

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
PODCASTS
Dans le cadre d'une procédure de divorce tous les coups sont-ils permis ? Oui à condition de respecter des principes fondamentaux comme la vie privée d'un conjoint. Qu'en est-il des messages électroniques échangés sur un site de rencontre par l'un des époux ? Réponse apportée par la CEDH

Lien de l'arrêt. 

 

ÉPISODE 22 : Dépression et appréciation de la faute grave

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
PODCASTS
Tenir des propos insultants et agressifs envers un supérieur hiérarchique et des collègues vous paraît-il suffisamment grave pour justifier un licenciement ? Qu'en est-il si à ce moment-là le salarié fautif était en dépression ? 

Lien de la décision. 

 

ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemment par la Cour de cassation en matière de transaction dans les relations de travail.

Lien de la jurisprudence 

 

ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du concubinage et celui du mariage ou du pacs, en matière de demande d'indemnisation pour construction sur le fonds d'autrui. 

lien de la décision

ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective !

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découverte de trésor par plusieurs personnes. 

Lien de la jurisprudence 

ÉPISODE 18: Filiation dégenrée : pourquoi c’est non ?

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée à la demande de reconnaissance de filiation d'un enfant conçu par un père reconnu femme avant la naissance. 

Lien de la décision en cliquant ICI. 

ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant la sanction faite pour une clause de non-concurrence à portée mondiale.

Lien de la décision ici 

ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, à l'époux qui a dissimulé l'existence d'un compte bancaire pour être allégé de son obligation de versement de prestation compensatoire.

ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
PODCASTS
Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réforme de la justice, et entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

ÉPISODE 14 : Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles !

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur le défaut de précision concernant la charge des travaux incombant au maître d'ouvrage, et plus particulièrement ceux liés à l'installation et la consommation électrique. 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579781?isSuggest=true


ÉPISODE 13 : Liberté d’expression au travail : vous pouvez être désagréable sans pour autant commettre un abus !

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur les limites apportées à la liberté d'expression du salarié, quand la Cour de cassation rappelle que seul un abus commis peut justifier un licenciement pour faute. 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041490507/

ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d'obligation parentale. 

Lien de la décision ici

ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant une période d'essai fixée à neuf mois. 

Cass. oc 12 novembre 2020 n°18-24.111

ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de remboursement des loyers commerciaux compte tenu de la période de confinement. 
Cliquez ici pour découvrir la décision.

ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matérielle entre partenaires de pacs et contribution aux charges du mariage entre époux. 

ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
PODCASTS
Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de la réforme de l'adoption, de sa mise en perspective avec la loi bioéthique, tout en abordant les principes de parentalité et de droit de l'enfant. 

ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site de rencontre lequel avait eu recours à une campagne publicitaire vantant les rencontres extra-conjugales. 

ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
PODCASTS
Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impact d'une rupture amoureuse entre deux collègues sur la relation de travail, et plus particulièrement la légitimité du prononcé d'un licenciement.  

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Articles / Divers
PODCASTS
Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des libertés fondamentales, non dans l'optique d'alimenter le débat anti-vaccin, mais par une analyse de la mesure au regard du droit positif. Quelles sont les règles juridiques qui permettent d'envisager l'instauration d'un tel passeport ?

Pourquoi porterait-il atteinte aux libertés fondamentales ? Réponses dans ce podcast.

ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
PODCASTS
Dans cet épisode Mr Mikaël BENILLOUCHE maître de conférence et directeur des études Sup Barreau, pose son analyse sur la controverse relative à l'article 24 de la loi sécurité globale. Adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale, le texte est aujourd'hui entre les mains du Sénat qui a été chargé par le gouvernement de réécrire l'article, s'il l'estime nécessaire. L'article 24 a t'il vocation à bâillonner la presse ? Faut-il le retirer ? Protège t'il uniquement les forces de l'ordre ? A t'il un rôle fondamental dans la lutte contre le séparatisme ? Réponses dans ce podcast. 

ÉPISODE 3 - La preuve des heures supplémentaires - Me CHEDANEAU

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
PODCASTS
Dans cet épisode Me CHEDANEAU (du cabinet Ten France)  revient sur la problématique récurrente de la preuve des heures supplémentaires à laquelle sont confrontés régulièrement les Conseils de Prud'hommes. Quelle est la définition d'une heure supplémentaire ? Comment les contrôle t'on ? Quels sont les modes de preuves accueillis par le juge ? Et comment maîtriser les heures supplémentaires en situation de télétravail ? Autant de questions auxquelles les réponses sont apportées au travers de ce podcast. 

ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
PODCASTS
Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des sujets d’actualité ou de questions de droit.

Dans cet épisode, nous accueillons Me Lisanne CHAMBERLAND-POULIN, avocate inscrite aux barreaux de Bordeaux et Montréal, associée du cabinet HOPE Avocats, fondé il y a trois ans avec son associé Me Thibault SAINT-MARTIN, inscrit aux barreau de Bordeaux et Bruxelles.

Dans un contexte sanitaire qui actuellement soulève des problématiques liées à la circulation des personnes, Me CHAMBERLAND-POULIN revient sur le cadre normatif de la circulation de personne dans l’Union européenne et hors Union européenne, la manière dont la pandémie a entravé le principe de libre circulation, et la possibilité pour les Etats de restreindre les voyage compte tenu de la situation. 

ÉPISODE 1 - L’assistance par tierce personne - Me Lampin

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
PODCASTS
Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des sujets d’actualité ou de questions de droit. 

Dans ce premier épisode Me Lampin, avocat associé du cabinet Carnot Juris revient sur la notion d’assistance par tierce personne dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel. 

Que recouvre la notion d’assistance par tierce personne ? Quand et comment est-elle requise ? Comment est-elle évaluée et indemnisée ? 

Autant de questions sur lesquelles il revient avec précision. 

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