SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Publié le :
23/03/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement, la Cour de cassation a retenu que "le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur". Lire la suite
Historique
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Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...Source : www.legifrance.gouv.fr