FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022

Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt, il convient au préalable de regarder si la demande de document était utile pour exercer leurs droits concernant cette imposition.

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