PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents

PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409

La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter. Les dispositions de l’article 3 de la la dite loi (du 5 juillet 1985) sont d’ordre public. Les parents civilement responsables, couverts par une assurance de responsabilité civile, sont, en l’absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur.
Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK