PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé

PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118

"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole"
Lire la suite

Historique

<< < ... 185 186 187 188 189 190 191 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK