PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
Publié le :
18/05/2022
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Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur. La Cour casse et annule l’arrêt qui retient que les œuvres photographiques litigieuses ne révèlent pas de la personnalité des ayants droit, et qu'elles sont dès lors dépourvues d'originalité.
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Historique
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La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». -
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.