RURAL – Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés
L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises.
Dans ce contexte, le décret du 20 février 2025 fixe les règles de production, d’étiquetage et de contrôle des cidres et poirés. Son application est prévue au 1er juillet 2025, à l’exception des mentions « artisanal » et « rosé », qui ne seront obligatoires qu’à partir du 1er janvier 2026.
Ce décret encadre les mentions courantes telles que « brut », « demi-sec » ou bouché », et introduit une définition juridique pour des appellations jusqu’alors non réglementées, notamment « extra-brut », « rosé » ou « artisanal ».
Accéder au texte…
Historique
-
RURAL – Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Veille Juridique
L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises...
-
IMMOBILIER – Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Veille Juridique
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?... -
BANCAIRE – Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Veille Juridique
Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain... -
SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Veille Juridique
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...