RURAL – Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le :
06/03/2025
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Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés
L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises.
Dans ce contexte, le décret du 20 février 2025 fixe les règles de production, d’étiquetage et de contrôle des cidres et poirés. Son application est prévue au 1er juillet 2025, à l’exception des mentions « artisanal » et « rosé », qui ne seront obligatoires qu’à partir du 1er janvier 2026.
Ce décret encadre les mentions courantes telles que « brut », « demi-sec » ou bouché », et introduit une définition juridique pour des appellations jusqu’alors non réglementées, notamment « extra-brut », « rosé » ou « artisanal ».
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