PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

En effet, cet article avait fait l’objet d’une décision d’annulation par le Conseil d’État*  au motif que les modalités et les délais d’indisponibilité des conciliateurs de justice, permettant de déroger à l’obligation de règlement amiable, n’étaient pas définis de façon suffisamment précise. 

Désormais, l’article 750-1 du Code de procédure civile fixe un délai de trois mois, au-delà duquel l’indisponibilité des conciliateurs de justice dispense les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige. À cet égard, le demandeur peut justifier par tout moyen de la saisine du conciliateur et de ses suites. 

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*CE, 22 septembre 2022, n° 436939.

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