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31/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations essentielles relatives à l’état du bien...
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30/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les impayés de loyers constituent l'un des principaux risques du bail commercial. Pour le bailleur, les conséquences peuvent être lourdes : perte d...
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29/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Avant tout procès au fond, la constitution de la preuve revêt une importance déterminante dans les litiges immobiliers. Désordres de construction,...
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28/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le harcèlement sexuel au travail ne se limite pas aux propos ou comportements adressés nominativement à un salarié, mais peut également résulter d’...
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27/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette pé...
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24/07/2026
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Fiches pratiques / Sociétés
Dans la vie d'une société, les conflits entre associés sont plus fréquents qu'on ne l'imagine. Divergences stratégiques, perte de confiance, blocag...
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24/07/2026
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Fiches pratiques / Divers
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, fait évoluer les règles applicables aux visites de préreprise et...
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23/07/2026
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Fiches pratiques / Divers
Dans le cadre d’une procédure d’appel, la rédaction des conclusions demeure soumise à un formalisme particulièrement strict. Se pose toutefois la q...
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17/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dans l'exercice de ses fonctions, l'infirmier est responsable des actes qu'il accomplit et de leurs conséquences. Toutefois, toute erreur ne consti...
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16/07/2026
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Fiches pratiques / Civil
Après une séparation, chaque parent demeure libre de choisir son lieu de résidence. Toutefois, lorsque ce déménagement concerne un enfant mineur,...
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