L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè...
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte...
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réceptio...
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre dr...
Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèv...
Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commo...
La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse aussi sur les entrep...
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessair...
En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un seul et même bien. ...
En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...
Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé l’ancien Plan d’Occu...
En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risque de devenir plus v...
CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES
Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (...
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors...
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement....
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.
Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est...
Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il ét...
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achev...
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée* concernant la cession au profit du conjoin...
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier....
En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de postérieurement faire fa...
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est sou...
Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter...
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Elle prend la forme d’une aut...
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civi...
En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ven...
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséq...
Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obt...
En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lo...
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége...
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne q...
La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniqu...
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...
Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim...
En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous c...
En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 178...
Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’elles peuvent se join...
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réel...
La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduire la consommation én...
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.
Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant tou...
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes afin de plan...
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’information et à la délivran...
Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’...
Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune une valeur identiqu...
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il...
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles jurid...
Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en le répartissant ent...
Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont...
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre...
Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de travaux, la garantie...
Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le patrimoine des époux...
Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’...
La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point complet avant le commenc...
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien e...
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construct...
Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du mandant par la désign...
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la co...
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Ell...
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécifi...
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles corresponden...
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garan...
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui...
Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vigueur en France le 25...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
