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Fiches pratiques

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas...

L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant

L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d...

Le devoir de secours entre époux

Le devoir de secours entre époux Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux.  Parmi ces devoirs mutuels figurent ceux énum...

Le droit de préemption urbain de la commune

Le droit de préemption urbain de la commune Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin...

Le barème de capitalisation

Le barème de capitalisation En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voi...

Les différentes formes de donations

Les différentes formes de donations La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...

Le régime fiscal de la location meublée

Le régime fiscal de la location meublée Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre professionnel.  Le c...

Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de s...

Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Qu'est-ce que le droit de rétention ? Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refu...

Abandon de chantier : caractérisation et recours

Abandon de chantier : caractérisation et recours Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d...

Donations graduelles et résiduelles

Donations graduelles et résiduelles Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmettre son patrimoine s...

Quid du droit à la déconnexion

Quid du droit à la déconnexion L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travailler à distance, s’es...

Quid du bail dérogatoire

Quid du bail dérogatoire En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert...

Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ?

Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ? L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable changement de mœurs s’e...

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.  La prestatio...

Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur

Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente...

Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?

Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ? La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code...

Dernières volontés : quel cadre juridique ?

Dernières volontés : quel cadre juridique ? L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè...

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte...

CCMI et réception tacite des travaux

CCMI et réception tacite des travaux La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réceptio...

Dommage corporel : définition et indemnisation

Dommage corporel : définition et indemnisation Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre dr...

La saisie attribution

La saisie attribution Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèv...

Le contrat de prêt à usage

Le contrat de prêt à usage Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commo...

Les entreprises et le forfait mobilité durable

Les entreprises et le forfait mobilité durable La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse aussi sur les entrep...

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Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ? Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessair...

Immobilier : comprendre le régime de l’indivision

Immobilier : comprendre le régime de l’indivision En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un seul et même bien. ...

Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage

Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé l’ancien Plan d’Occu...

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La protection juridique du patrimoine des personnes âgées En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risque de devenir plus v...

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Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.  Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est...

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Décès : que devient le compte bancaire du défunt ? Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il ét...

Formalisme du contrat de VEFA

Formalisme du contrat de VEFA La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achev...

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La cession de bail intrafamiliale Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée*  concernant la cession au profit du conjoin...

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Les provisions pour pertes En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de postérieurement faire fa...

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Bail commercial : contenu et condition de validité Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter...

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La déclaration de travaux La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une aut...

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Les règles de fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civi...

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Le contenu du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ven...

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Le Pacte Civil de Solidarité Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséq...

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Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ? Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obt...

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La levée des réserves En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lo...

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Le mandat de protection future Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége...

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La procédure de saisie immobilière La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne q...

La Commission médicale de recours amiable

La Commission médicale de recours amiable La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniqu...

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La procédure de sauvegarde judiciaire En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...

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Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ? Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim...

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L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous c...

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Qu’est-ce que le délit de diffamation ? En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 178...

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Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ? Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.  Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant tou...

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Adoption de l'enfant par le conjoint

Adoption de l'enfant par le conjoint L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles jurid...

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