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Fiches pratiques

Le contrat de vendanges

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le contrat de vendanges
Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de renforcer rapidement et provisoirement leurs effectifs. Le contrat de ve...

Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat
Le dépôt de plainte est souvent une étape difficile, particulièrement dans le cadre de violences sexistes ou sexuelles ou d’infractions criminelles...

Le cautionnement entre époux

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le cautionnement entre époux
Le cautionnement est un acte juridique par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur, en cas de dé...

La garantie financière d'achèvement

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La garantie financière d'achèvement
Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription p...

Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit...

Le statut de marchand de biens

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le statut de marchand de biens
Professionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revente de biens immobiliers, le marchand de biens se livre régulièrement à...

Le fonctionnement de la résidence alternée

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le fonctionnement de la résidence alternée
Lors d’une séparation, les parents doivent prévoir un mode d’exercice de leur autorité parentale (mode de garde). À ce titre, il est primordial qu’...

Comment se défendre contre le plagiat de vos articles ?

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
Comment se défendre contre le plagiat de vos articles ?
Vous l’avez enfin terminé cet article ! Votre rédaction est lue, relue, et le fruit de votre travail est enfin publié ! Oui, mais voilà… Là où o...

Le bail rural à clauses environnementales

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural à clauses environnementales
Le bail rural à clauses environnementales, également intitulé bail rural environnemental (BRE) est un acte répondant à la prise de conscience des p...

Le délit de subornation de témoins

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit de subornation de témoins
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contrain...

Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?
La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, mais également de tra...

Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?
Un immeuble est soumis au régime de la copropriété dès lors :   Qu’il est composé d’au moins deux lots privatifs Qu’il inclue au moins un él...

La rupture conventionnelle collective

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail, grâce auquel l’employeur, comme le salarié, sont en mesure d...

L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 09h25 09 25
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financie...

PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée
L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à une femme non mariée...

Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?
Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne don...

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Pourquoi créer un fonds agricole ?
Le fonds agricole est un outil juridique inspiré du fonds de commerce, créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, afin de donner les...

La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise
La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert des actifs de l’entr...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux intérêts et aux con...

Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?
À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime favorable co...

La gestion du retard de livraison en VEFA

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La gestion du retard de livraison en VEFA
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier...

Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ?

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ?
Un décret du 21avril 2023 a entériné le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, aussi appelé « super déficit »...

Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ?
Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc.), la répartition de...

Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») permet aux salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée et concernés par une mesu...

La contestation de la succession

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La contestation de la succession
Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage obligé, elle peut être so...

Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?
Le voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérateur, un forfait tour...

Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?
Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’anticiper la répartiti...

Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?
Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alors être considérée c...

Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?
Dans le cadre de l’exercice de son activité, le dirigeant d’une entreprise peut recruter son conjoint, qu’il soit marié, pacsé, ou concubin, dans l...

Licenciement économique : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Licenciement économique : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Dans certains cas de figure, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est inévitable dès lors qu’une entreprise envisage de recourir à un licencieme...

Clause de préciput et protection du conjoint survivant

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Clause de préciput et protection du conjoint survivant
Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fai...

Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 16h47 16 47
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?
L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci n’arrivent pas à s’...

Congés : comprendre la notion de "jours de fractionnement"

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Congés : comprendre la notion de "jours de fractionnement"
Les jours de fractionnement prennent la forme de congés supplémentaires dont bénéficient les salariés qui fractionnent leurs congés.  En effet, la...

L’Owner Buy Out (OBO) communément appelé « vente à soi-même », l’enrichissement par la dette

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L’Owner Buy Out (OBO) communément appelé « vente à soi-même », l’enrichissement par la dette
L’OBO est une technique patrimoniale qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de bénéficier d’un effet de levier économique et fiscal.  R...

Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels
Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libé...

Comment fonctionne le délai de grâce ?

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Comment fonctionne le délai de grâce ?
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligati...

Quid du congé parental

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Quid du congé parental
Le droit du travail offre la possibilité pour les salariés parents, qu’il s’agisse des pères ou des mères, de prendre un congé parental afin de s’o...

Quid de la sanction de travail d’intérêt général

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Quid de la sanction de travail d’intérêt général
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à ré...

Licenciement économique : l’adaptation et le reclassement des salariés

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Licenciement économique : l’adaptation et le reclassement des salariés
L’employeur qui souhaite procéder à un ou plusieurs licenciements économiques doit d’abord essayer d’adapter le poste des salariés concernés ou leu...

Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un investissement locat...

L’abandon de poste

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
L’abandon de poste
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, du 22 décembre 2022 simplifie la procédur...

Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ?
Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser dans le temps. Le fi...

La délégation de l’autorité parentale

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de prot...

Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?
Afin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, certaines entreprises s...

Les différentes servitudes en droit immobilier

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les différentes servitudes en droit immobilier
Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le fonds dominant, d’uti...

Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) : quelles différences ?

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) : quelles différences ?
La mise en location de biens meublés est une activité lucrative pour les particuliers, dont les revenus tirés de cette dernière sont imposables, et...

Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de tr...

Le mineur peut-il choisir sa résidence ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mineur peut-il choisir sa résidence ?
Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer leur résidence habi...

A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi...

Les avantages de la location non meublée

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les avantages de la location non meublée
Quand un propriétaire projette de louer un bien immobilier afin d’en tirer des revenus locatifs, il doit choisir entre la location meublée et la lo...

Les règles de dévolution successorale

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les règles de dévolution successorale
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...

La transmission universelle de patrimoine

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un outil de transmission...

Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ?
La construction sur le sol d’autrui se définit comme la construction permanente réalisée, avec ou sans accord du propriétaire du fonds, par une tie...

Succession : focus sur le droit de retour

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : focus sur le droit de retour
Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique qui permet au donat...

Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati...

Cession de parts sociales d’une SARL et procédure d’agrément

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Cession de parts sociales d’une SARL et procédure d’agrément
Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont propriétaires des parts sociales. À ce titre, ils sont, en principe, libres de les...

Comment effectuer une donation ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Comment effectuer une donation ?
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche...

L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors
En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en place un mécanisme d...

Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de v...

L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis...

Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ?

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ?
Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique, les locations meub...

L’abus de dépendance économique

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’abus de dépendance économique
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économique qui, bien que lour...

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à la charge des employe...

Le chantage

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le chantage
S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son auteur à de lourdes sa...

Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’u...

Le préjudice moral

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice moral
La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique, peut poser des pro...

La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’investissement professionn...

La rupture brutale des pourparlers

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La rupture brutale des pourparlers
Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle de négociations. A c...

Don manuel : quand doit-il être déclaré ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au co...

Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la pris...

L’exercice du droit de visite et d’hébergement

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’exercice du droit de visite et d’hébergement
À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun...

Les obligations du bailleur en matière de charges locatives

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les obligations du bailleur en matière de charges locatives
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du loge...

La résiliation du bail commercial par le locataire

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
La résiliation du bail commercial par le locataire
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une entreprise connait d...

Les clauses abusives dans les contrats de consommation

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services. P...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contrat de travail par excellence, en ce qu’elle permet aux parties, tant à...

Comprendre la procédure d'expropriation

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Comprendre la procédure d'expropriation
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de...

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux q...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionn...

Quelles règles faut-il respecter pour une cession de titres en SAS ?

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quelles règles faut-il respecter pour une cession de titres en SAS ?
La cession des titres, dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), est gouvernée par un principe de liberté, car la loi encadre très...

La saisie immobilière de biens indivis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 11h01 11 01
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie immobilière de biens indivis
Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance payée. Néanmoins, s...

Point sur les bénéficiaires effectifs

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Point sur les bénéficiaires effectifs
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale.  Afin de dét...

La révision

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La révision
En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le début de la Vème Ré...

Le devoir de fidélité des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le devoir de fidélité des époux
L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de...

Les principales étapes d’une cession d’officine

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les principales étapes d’une cession d’officine
La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qui fera l’objet d’une...

L’indignité successorale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’indignité successorale
Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est...

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La garantie de livraison à prix et délais convenus
L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui e...

La notion de jour et de vue en droit immobilier

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La notion de jour et de vue en droit immobilier
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’...

Occupation immobilière et prescription acquisitive

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Occupation immobilière et prescription acquisitive
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particul...

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n...

L’indemnisation de l’aide à la parentalité

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’indemnisation de l’aide à la parentalité
A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit...

Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser...

Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vi...

L’injure

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’injure
La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de...

Le préjudice esthétique

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice esthétique
Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser...

Accident du travail et accident de trajet : quelle différence ?

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Accident du travail et accident de trajet : quelle différence ?
Nombreux sont les salariés qui au cours de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, s’exposent à des risques susceptibles de f...

Les travaux locatifs à la charge du preneur

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les travaux locatifs à la charge du preneur
Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un...

L'action en retranchement en droit des successions

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'action en retranchement en droit des successions
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le p...

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques / Pénal
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la...

Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 15h23 15 23
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de cons...

L'imposition d'une assurance vie en cas de décès

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L'imposition d'une assurance vie en cas de décès
L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente ce produit. Chaque m...

La saisie et vente des droits d'associés

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie et vente des droits d'associés
Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vente des droits d’assoc...

Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de...

La légitime défense en droit pénal

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La légitime défense en droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où l...

Vente immobilière et conditions suspensives

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente immobilière et conditions suspensives
La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobili...

Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes a...

Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en...

Le droit de prélèvement dans les successions internationales

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de prélèvement dans les successions internationales
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions inter...

Le recel successoral

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le recel successoral
La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des b...

La clause de non-concurrence dans les contrats de travail

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, po...

Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions
Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à payer « la créance ...

Le secret des affaires

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le secret des affaires
Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affai...

Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initia...

Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succes...

La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir...

Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, e...

La cession intrafamiliale du bail rural

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
La cession intrafamiliale du bail rural
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre grat...

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme de société civile agricole, qui permet à plusieurs exploitants de s’associer,...

L’inceste en droit français

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’inceste en droit français
L’inceste fait l’objet d’un tabou ancestral, en France comme ailleurs dans le monde. Mélange de règles morales coutumières, de morale religieuse et...

Qu'est-ce qu'un mariage putatif

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu'est-ce qu'un mariage putatif
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses...

La procédure de faillite personnelle

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La procédure de faillite personnelle
Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, l...

L’abus de position dominante par une société

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
L’abus de position dominante par une société
L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se consolider. À tel poin...

Comment résilier un bail rural ?

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Comment résilier un bail rural ?
Le bail rural de droit commun est réputé conclu pour une période de neuf ans minimum, renouvelable tacitement à échéance, sauf refus de renouvellem...

Prime d’intéressement : quelles nouveautés depuis le 1er juillet 2022 ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Prime d’intéressement : quelles nouveautés depuis le 1er juillet 2022 ?
Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » continuent de produire leurs effets depuis 2018, par l’adoption successive de...

Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?
L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa création, son essence est...

La Franchise

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La Franchise
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de...

Le bornage : quelle réglementation ?

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le bornage : quelle réglementation ?
Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il s’agisse de respect...

La gestion des accidents du travail en entreprise

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La gestion des accidents du travail en entreprise
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travai...

Créer une société : quelle forme choisir ?

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Créer une société : quelle forme choisir ?
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.  Une fois passée l’étape préliminaire d’évaluation...

Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?
Avant d’arriver à l’étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif...

Travaux dans une copropriété : droits et devoirs du copropriétaire

Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Travaux dans une copropriété : droits et devoirs du copropriétaire
Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copropriétaires, qui leu...

Congés des salariés : quelles modalités à respecter pour les contrats de travail à durée déterminée de remplacement ?

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Congés des salariés : quelles modalités à respecter pour les contrats de travail à durée déterminée de remplacement ?
Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail ». I...

Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites
La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représente l’occasion de tr...

Legs et donations : quelles différences ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Legs et donations : quelles différences ?
Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle de...

Propriété : quels recours en cas de squat d'un logement ?

Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022 08h08 08 08
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Propriété : quels recours en cas de squat d'un logement ?
L’occupation illégale d’un logement, également désignée sous l’appellation « squat », est définie par le Code pénal comme le fait de s’introduire d...

Logement social : le bail peut-il être résilié ?

Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Logement social : le bail peut-il être résilié ?
Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les personnes et les familles...

Le harcèlement sexuel

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le harcèlement sexuel
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la s...

L'obligation de remise en état des ICPE

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L'obligation de remise en état des ICPE
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des...

Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli
Le 17 février 2022, le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens patients atteints d’une...

Viager : quels intérêts pour le vendeur et l'acheteur ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Viager : quels intérêts pour le vendeur et l'acheteur ?
La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle consiste à transférer un bien immobilier au débirentier (l’acheteur), e...

La demande de pré-état daté

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La demande de pré-état daté
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagn...

Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer...

Travail : la protection des lanceurs d'alerte

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Travail : la protection des lanceurs d'alerte
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des indi...

La garantie des vices cachés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de...

La fiscalité des voitures d'entreprise

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La fiscalité des voitures d'entreprise
L’achat et l’utilisation d’un véhicule au sein d’une entreprise entraînent une fiscalité particulière, avec le paiement de plusieurs taxes telles q...

Le délit de soustraction d’enfant

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit de soustraction d’enfant
Désigné dans le jargon courant par l’expression « enlèvement d’enfant », la soustraction d’enfant, sous son appellation juridique complète : soustr...

L'intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alim...

Saisie et immobilisation du véhicule

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie et immobilisation du véhicule
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiell...

Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ai...

La donation déguisée

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation déguisée
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :   Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer u...

La cession de patientèle

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession de patientèle
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticie...

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui...

Le salarié et la clause de mobilité

Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le salarié et la clause de mobilité
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquell...

La retenue de garantie en marché privé

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La retenue de garantie en marché privé
À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les travaux sont bien confo...

VEFA : Comprendre l'essentiel de cette vente immobilière

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
VEFA : Comprendre l'essentiel de cette vente immobilière
Régie par le Code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat où le vendeur de l’immeuble à...

L’habilitation familiale

Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa...

La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de...

Les dettes déductibles lors d'une succession

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les dettes déductibles lors d'une succession
La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoi...

La responsabilité décennale du propriétaire vendeur

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civil...

Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle...

Le constat d’huissier avant travaux

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le constat d’huissier avant travaux
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de...

Quid de l'autorisation environnementale

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Quid de l'autorisation environnementale
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations d...

L’état des lieux d’un bail commercial

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’état des lieux d’un bail commercial
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.  En...

Vente immobilière et nue-propriété

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente immobilière et nue-propriété
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que...

Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?
Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses...

Les pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les pratiques anticoncurrentielles
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre...

Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve

Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concerna...

Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droi...

Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des tra...

Se défendre contre la corruption

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Se défendre contre la corruption
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui co...

Le transfert du permis de construire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le transfert du permis de construire
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, nota...

Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les lo...

Quid de la séparation de corps

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid de la séparation de corps
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais...

Cybersexisme : caractérisation et sanctions

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Cybersexisme : caractérisation et sanctions
La définition qui est attribuée au sexisme, revient pour un individu à adopter une attitude discriminatoire, aussi bien par des actes que des compo...

L'adoption de l'enfant par le conjoint

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'adoption de l'enfant par le conjoint
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille n...

La levée d’hypothèque

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La levée d’hypothèque
Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pou...

Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Immobilier
Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandatair...

Bien immobilier : Quelle procédure en cas de sinistres ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bien immobilier : Quelle procédure en cas de sinistres ?
Lorsqu’un sinistre survient sur le bien immobilier, le propriétaire doit avertir rapidement l’assureur, en veillant à respecter un formalisme parti...

Légataire ou héritier : quelles différences ?

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Légataire ou héritier : quelles différences ?
Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinc...

Aspects financiers du divorce : devoir de secours et prestation compensatoire – Quelles différences ? Quelles incidences ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Aspects financiers du divorce : devoir de secours et prestation compensatoire – Quelles différences ? Quelles incidences ?
Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple.  Parmi ce...

Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile
Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à ra...

La géolocalisation des salariés : autorisations et limites

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La géolocalisation des salariés : autorisations et limites
Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de techniques de géolocal...

Le Saviez-vous : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Saviez-vous : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement
La réception des travaux constitue l’étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage réalisé, av...

La réception des travaux et ses effets

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux et ses effets
Lorsque la construction est achevée, et prête à être livrée, le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (le constructeur) se réunissent p...

Qu’est-ce qu’une servitude ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Qu’est-ce qu’une servitude ?
Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant), au profit d'un autre propriétaire d’un immeuble (fonds...

Quels recours en cas de refus de reconnaissance de paternité ?

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quels recours en cas de refus de reconnaissance de paternité ?
En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état...

Congés : l'employeur peut-il en imposer les dates ?

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Congés : l'employeur peut-il en imposer les dates ?
Les jours de congés payés représentent le temps de repos accordé aux salariés en contrepartie des jours durant lesquels ils ont travaillé, périod...

Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel
La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l...

Le dépôt de marques

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
Le dépôt de marques
Une marque est l’image d’une entreprise, reconnue par les consommateurs pour identifier ses produits et ses services de ceux de la concurrence. Jur...

Achat en copropriété et pré-état daté

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Achat en copropriété et pré-état daté
Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de tout...

Les délais de prescription : que faut-il retenir ?

Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les délais de prescription : que faut-il retenir ?
La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réali...

Les divorces par consentement mutuel & le divorce accepté sur requête conjointe

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les divorces par consentement mutuel & le divorce accepté sur requête conjointe
La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…  Toutefois, lorsque les parties sont d’accord pour divor...

Le recours à la médiation

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le recours à la médiation
Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la con...

Le droit de préemption des SAFER

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le droit de préemption des SAFER
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui poursuivent un objec...

Les charges de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les charges de copropriété
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une p...

Dernières précisions jurisprudentielles concernant la reconduction du bail verbal

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dernières précisions jurisprudentielles concernant la reconduction du bail verbal
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en prati...

Les sanctions encourues en cas de faux témoignage

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les sanctions encourues en cas de faux témoignage
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de...

Le Pacs et ses effets

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacs et ses effets
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité p...

L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne inte...

Les grosses réparations prises en charge par le bailleur

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les grosses réparations prises en charge par le bailleur
L’article 606 du Code civil donne un cadre restrictif aux grosses réparations en les définissant comme « celles des gros murs et des voûtes, le rét...

Le décès d’un époux : les droits du conjoint survivant

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le décès d’un époux : les droits du conjoint survivant
Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragiliser la situation du...

La garantie des vices et défauts de conformité apparents

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La garantie des vices et défauts de conformité apparents
Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lo...

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : 4 points d’attention avant signature

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : 4 points d’attention avant signature
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d’o...

Le constat d'affichage du permis de construire

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le constat d'affichage du permis de construire
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’a...

Harcèlement au travail : Comment agir en tant qu'employeur ?

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Harcèlement au travail : Comment agir en tant qu'employeur ?
Le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit être victime de comportements ou de propos susceptibles de porter atteinte à ses droits ainsi q...

L'ordonnance de protection

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'ordonnance de protection
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des victimes de violences...

La durée du bail commercial

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La durée du bail commercial
Durée du contrat Le bail soumis au statut   Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avoir une durée plus lo...

La fiducie

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La fiducie
Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine dis...

Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors q...

Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». « Elle appartient aux parents jusqu'...

La clause de dédit-formation

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de dédit-formation
Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente égalem...

Copropriété et troubles anormaux du voisinage

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Copropriété et troubles anormaux du voisinage
Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être considérées comme « ano...

Succession et conflit entre indivisaires lors de la vente du bien immobilier indivis

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession et conflit entre indivisaires lors de la vente du bien immobilier indivis
Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartena...

La cession du fonds de commerce

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou...

Bail d'habitation : les obligations du locataire

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bail d'habitation : les obligations du locataire
Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous pei...

Le locataire peut-il consigner les loyers ?

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le locataire peut-il consigner les loyers ?
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner le...

Personnes habilitées à faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Personnes habilitées à faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire
La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dern...

Réparation et entretien du logement : que doit prendre en charge le bailleur ?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Réparation et entretien du logement : que doit prendre en charge le bailleur ?
Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus vétustes, et veiller à procéder aux t...

La cession du bail commercial

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession du bail commercial
La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail. ...

Assurance et clauses d'exclusion de garantie

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Assurance et clauses d'exclusion de garantie
En droit des assurances, les clauses d’exclusion de garantie sont celles qui vont avoir pour effet de priver le bénéficiaire du contrat de la répar...

Le droit de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière
La promesse et le compromis de vente sont les deux types d’avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte de vente définitif. Durant cette pér...

Adultère et vie privée : l'équilibre des droits

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Adultère et vie privée : l'équilibre des droits
Le mariage donne des droits ainsi que des devoirs aux jeunes mariés, parmi lesquels figure la fidélité conjugale. En cas d’adultère, l’époux victim...

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimo...

La contestation de paternité ou de maternité

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La contestation de paternité ou de maternité
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation »,...

Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.  Il s’agit cependant de deux procédures...

La définition des violences conjugales

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La définition des violences conjugales
Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y...

Quid de la séparation de corps

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid de la séparation de corps
La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout e...

Décès du salarié : les obligations de l'employeur

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 08h12 08 12
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Décès du salarié : les obligations de l'employeur
La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est t...

La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introd...

Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?
L’agriculture biologique désigne la production et la transformation de produits agricoles de haute qualité, en adoptant une gestion durable et resp...

Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître

Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de presta...

Pacte Dutreil et transmission d'entreprise

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Pacte Dutreil et transmission d'entreprise
Le pacte Dutreil permet aux titulaires de parts sociales ou d’actions d’obtenir une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la vale...

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquérir un bien qui n’est pas construit ou est en cours de construction. Éga...

La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les profession...

Le bail rural

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural
La location de terres et de bâtiments, dès lors qu’elle est destinée à un usage agricole, doit faire l’objet d’un bail rural. Ce contrat a pour but...

Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelle procédure pour un chèque impayé ?
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire...

Blanchiment d'argent : définition et risques encourus

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Blanchiment d'argent : définition et risques encourus
Sous les feux des projecteurs cette année, l’affaire des Pandora Papers a mis en évidence un réseau mondial de blanchiment d’argent, par fraude et...

Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents
Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants...  Et parce que la présence des grands-parents s’avère normale...

Le carnet d'entretien de la copropriété

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le carnet d'entretien de la copropriété
L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concernant la copropriété, d...

Le nantissement de fonds de commerce

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le nantissement de fonds de commerce
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de...

Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial
L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de la loi ALUR du 18 juin 2014 que le preneur à bail commercial bénéfici...

La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement 

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement 
  Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Étude d’exposer à trav...

Le droit au logement opposable

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instau...

La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à...

Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise
Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite auto...

Saisie immobilière : la vente amiable sur autorisation judiciaire

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie immobilière : la vente amiable sur autorisation judiciaire
L’aboutissement d’une procédure de saisie immobilière est la vente du bien immobilier pour rembourser les créanciers du propriétaire. Cette vente s...

Les travaux modificatifs acquéreur en VEFA (TMA)

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les travaux modificatifs acquéreur en VEFA (TMA)
Les acquéreurs d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ont la possibilité de personnaliser ce dern...

Conflit entre employeur et salarié : pensez à la transaction !

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Conflit entre employeur et salarié : pensez à la transaction !
La vie en entreprise peut amener à des désaccords entre l’employeur et ses salariés, dont l’issue est parfois la rupture de la relation de travail...

Divorce et paiement d'une soulte

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce et paiement d'une soulte
Parmi l’ensemble des aspects et des conséquences à gérer lors d’un divorce, figure la problématique du logement familial du couple, lorsqu’il est l...

L’abandon de famille

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’abandon de famille
Si une famille tisse des souvenirs et des liens invisibles qui attachent ses membres, le droit en tisse d’autres entre eux. Et si un des membres ma...

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Co...
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