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Fiches pratiques

Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
Inondation, mouvement de terrain, sécheresse ou séisme peuvent occasionner des dommages matériels considérables. Lorsqu’un phénomène est reconnu co...

Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?
Lorsqu’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie est occupé par un locataire, une question se pose rapidement : l’adjudication entraîne-t-ell...

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026
Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tra...

Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?
Par un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce sensiblement la portée des préconisations du médecin du travail : leur seu...

Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement concernant la licéité des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire...

Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?
En principe, ce qu’un salarié fait dans sa vie privée ne regarde pas son employeur. Les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail relèv...

La représentation successorale : comment fonctionne-t-elle ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La représentation successorale : comment fonctionne-t-elle ?
Lorsqu’un héritier est décédé avant la personne dont il devait recueillir la succession, ses propres descendants peuvent, dans certaines situations...

Refus d’un changement des conditions de travail : l’employeur peut-il sanctionner le salarié ?

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Refus d’un changement des conditions de travail : l’employeur peut-il sanctionner le salarié ?
Réorganisation d’un service entraînant l’ajout de nouvelles tâches, modification des horaires collectifs, changement d’affectation ou création d’un...

L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune
Le cahier des charges d’un lotissement fixe les droits et obligations applicables entre les colotis et peut notamment prévoir l’affectation de cert...

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution d’un marché principa...
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