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12/11/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Inondation, mouvement de terrain, sécheresse ou séisme peuvent occasionner des dommages matériels considérables. Lorsqu’un phénomène est reconnu co...
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10/11/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Lorsqu’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie est occupé par un locataire, une question se pose rapidement : l’adjudication entraîne-t-ell...
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09/11/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tra...
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06/11/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Par un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce sensiblement la portée des préconisations du médecin du travail : leur seu...
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05/11/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement concernant la licéité des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire...
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04/11/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
En principe, ce qu’un salarié fait dans sa vie privée ne regarde pas son employeur. Les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail relèv...
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04/11/2026
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Fiches pratiques / Civil
Lorsqu’un héritier est décédé avant la personne dont il devait recueillir la succession, ses propres descendants peuvent, dans certaines situations...
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03/11/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Réorganisation d’un service entraînant l’ajout de nouvelles tâches, modification des horaires collectifs, changement d’affectation ou création d’un...
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02/11/2026
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Fiches pratiques / Immobilier
Le cahier des charges d’un lotissement fixe les droits et obligations applicables entre les colotis et peut notamment prévoir l’affectation de cert...
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30/10/2026
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Fiches pratiques / Immobilier
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution d’un marché principa...
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