Fiches pratiques - Public
Publié le :
11/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de v...
Publié le :
24/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de...
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13/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de cons...
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16/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations d...
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04/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Les marchés publics sont des contrats conclus, à titre onéreux, par des personnes morales de droit public (État, collectivités, EPIC, etc.) ou des...
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08/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire...
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31/08/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une oblig...
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14/06/2021
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Fiches pratiques / Public
Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin...
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26/04/2021
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Fiches pratiques / Public
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code...
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04/03/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM orientent leur analyse...
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19/02/2021
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Fiches pratiques / Public
Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé l’ancien Plan d’Occu...
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27/07/2020
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Fiches pratiques / Public
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes afin de plan...
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03/04/2020
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Fiches pratiques / Public
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalab...
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05/03/2020
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Fiches pratiques / Public
Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’...
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28/06/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie...