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Fiches pratiques - Public

Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit...

Le permis de démolir

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Le permis de démolir
Si, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant...

Les délais de recours devant le juge administratif

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Les délais de recours devant le juge administratif
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen...

Le droit de rétrocession

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Le droit de rétrocession
Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacqué...

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) - Crédit photo : © @freepik
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et...

Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ? - Crédit photo : © @freepik
À quoi correspond le recours en plein contentieux ? Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnaissance d’un droit per...

Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? - Crédit photo : © @freepik
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). E...

Comment contester un permis de construire ?

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Comment contester un permis de construire ? - Crédit photo : © @freepik
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de...

Le plan local d’urbanisme

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
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Le plan local d’urbanisme - Crédit photo : © @freepik
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune. Depuis la ...

Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Public
Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ? - Crédit photo : © Freepik
En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ai...
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