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La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Audition en garde à vue filmée avec enregistrement audiovisuel utilisé pour garantir les droits de la défense et le procès équitable
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif d...
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Divers
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’importantes questions en droit de la responsabilité civile, notamment q...
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Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Social
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Signature d’une rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur avec convention de rupture du contrat de travail CDI
Avec environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, ce mode de rupture du contrat de travail confirme sa place centrale....
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La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux
La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques professionnels. Si les entrepr...
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Ordonnance de protection et demande d’audition du mineur : le juge doit l'entendre ou justifier son refus !

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Audience devant le juge aux affaires familiales concernant l’audition d’un mineur dans une procédure d’ordonnance de protection
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans une procédure d’ordonnance de protection, le ju...
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Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?
Les situations d’indivision constituent fréquemment une source de blocage patrimonial. À la suite d’une succession, d’une séparation ou dans le cad...
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Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h00 08 00
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Articles / Rural
Exploitation agricole faisant l’objet d’un droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail rural
Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terres qu’il exploite lor...
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Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre les époux. Ces devoirs et obligations sont d’ailleurs rappelés par l’o...
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Articles / Social
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’employeur peut avoir le sentiment que la procéd...
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Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
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Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?
La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au moment du décès. Lorsq...
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