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05/12/2024
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Articles / Social
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Sauf dispositions conventionnelles différentes, le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique est tenu d’en informer son employeur au mo...
Publié le :
25/11/2024
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Articles / Public
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Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes...
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06/11/2024
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Articles / Sociétés
Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d’information envers le cessionnaire, concernant la situation financière de la société cédée. B...
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28/10/2024
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L’autoconsommation d’énergie photovoltaïque consiste à produire et consommer sa propre électricité grâce à des panneaux solaires, soit instantanéme...
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23/10/2024
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Articles / Public
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L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un act...
Publié le :
16/10/2024
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Articles / Social
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En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporter « l’énoncé du ou d...
Publié le :
07/10/2024
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Articles / Social
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La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée.
Si un délai de douze mois s'applique en général pour les actions...
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02/10/2024
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Articles / Pénal
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Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec l...
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20/09/2024
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En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas...
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18/09/2024
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Articles / Rural
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec...
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