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Demande de congé sabbatique, employeurs : gare aux délais !

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Articles / Social
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Demande de congé sabbatique, employeurs : gare aux délais !
Sauf dispositions conventionnelles différentes, le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique est tenu d’en informer son employeur au mo...

Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 14h00 14 00
Articles / Public
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Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ? - Crédit photo : © @freepik
Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes...

Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d'information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 10h24 10 24
Articles
Articles / Sociétés
Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d'information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées - Crédit photo : © @freepik
Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d’information envers le cessionnaire, concernant la situation financière de la société cédée. B...

L'autoconsommation d'énergie photovoltaïque : quels sont les droits et les obligations des consommateurs ?

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Consommation
L'autoconsommation d'énergie photovoltaïque : quels sont les droits et les obligations des consommateurs ?
L’autoconsommation d’énergie photovoltaïque consiste à produire et consommer sa propre électricité grâce à des panneaux solaires, soit instantanéme...

Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Public
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait - Crédit photo : © @freepik
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un act...

Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ? - Crédit photo : © @freepik
En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporter « l’énoncé du ou d...

Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription
La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée. Si un délai de douze mois s'applique en général pour les actions...

Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec l...

La réforme de l’ordonnance de protection

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 14h00 14 00
Articles / Pénal
Articles
La réforme de l’ordonnance de protection - Crédit photo : © @freepik
En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas...

L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Articles
Articles / Rural
L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ? - Crédit photo : © @freepik
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec...
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