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22/04/2025
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Articles / Rural
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) du 24 mars 2025 constitue une étape...
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18/04/2025
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Articles / Immobilier
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La régularité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain porteur du projet conditionne directement la sécurité juridique des autorisat...
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16/04/2025
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Articles / Divers
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L’Assemblée nationale a adopté le 4 avril dernier une mesure censée marquer un tournant dans la lutte contre les déserts médicaux : la régulation d...
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11/04/2025
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Articles / Sociétés
L’action paulienne est une action ouverte au bénéfice d’un créancier, elle permet ainsi au titulaire d’une créance de faire déclarer inopposable à...
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10/04/2025
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une protection particulière lorsque le bien vendu n’est pas raccordé au réseau publi...
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09/04/2025
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Articles / Public
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Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine pub...
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07/04/2025
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Articles / Social
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Dans le cadre d’un projet de délocalisation, des préoccupations ont émergé concernant la sécurité des nouveaux locaux. Un CHSCT et un syndicat, cra...
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03/04/2025
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Articles / Divers
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La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un impératif d’efficac...
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01/04/2025
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Articles / Social
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Si le statut protecteur des salariés investis d’un mandat syndical vise à garantir leur indépendance et à prévenir toute mesure discriminatoire, il...
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17/03/2025
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Articles / Public
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Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilit...
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