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17/08/2026
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Articles / Divers
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La rédaction du Mag’ Juridique passe en mode estival.
Nos publications sont temporairement mises de côté, mais nos articles et podcasts restent...
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14/08/2026
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Articles / Immobilier
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Le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir pendant toute la durée du bail un logement décent. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l...
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07/08/2026
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Articles / Immobilier
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L'annulation d'un permis de construire par le juge administratif ne permet pas nécessairement d'obtenir la démolition de la construction concernée....
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06/08/2026
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Articles / Immobilier
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La location meublée touristique fait l'objet d'un encadrement juridique de plus en plus strict. Entre les nouvelles obligations issues de la loi...
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05/08/2026
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Articles / Immobilier
Articles
La rémunération de l’agent immobilier est strictement encadrée par la loi. En principe, sa commission n’est due que lorsque l’opération immobilière...
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22/07/2026
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Articles / Divers
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L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette pé...
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21/07/2026
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Articles / Immobilier
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Les cafés, hôtels et restaurants sont régulièrement confrontés à des travaux de rénovation, de mise aux normes : accessibilité, sécurité incendie...
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20/07/2026
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Articles / Sociétés
Dans la vie d’une société, l’équilibre des pouvoirs entre associés n’est pas toujours évident. En effet, lorsqu’un associé détient la majorité du c...
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10/07/2026
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Articles / Pénal
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La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résulte de la Convention e...
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22/06/2026
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Articles / Pénal
Articles
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif d...
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