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15/07/2024
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Articles / Pénal
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Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une...
Publié le :
05/07/2024
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Articles / Divers
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En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198...
Publié le :
04/07/2024
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Articles / Social
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Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confron...
Publié le :
03/07/2024
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Articles / Civil
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Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues...
Publié le :
01/07/2024
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2024
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Articles / Divers
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La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024.
Ayant...
Publié le :
16/04/2024
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Articles / Immobilier
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Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (D...
Publié le :
01/03/2024
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Articles / Social
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Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit envisager son licen...
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29/02/2024
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Articles / Fiscal
Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient l...
Publié le :
27/02/2024
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Articles / Commercial
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Lorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas pour autant fin automatiquement. À défaut d’action, le bail est tacitemen...
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14/02/2024
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Articles / Public
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La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concer...
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