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Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ?

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ?
Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations saisonnières (logemen...

La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour ...

Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, plus couramment désignées par leur acronyme : ICPE, les prescriptions ad...

Permis d'aménager : l'engagement du lotisseur suffit, même sans transfert effectif aux ASL

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Permis d'aménager : l'engagement du lotisseur suffit, même sans transfert effectif aux ASL
La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement définies par l’ordonnan...

Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles
Articles / Rural
Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réin...

L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus grav...

Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Public
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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 v...

Déclaration de créance : comment éviter la forclusion et quelles exceptions la jurisprudence reconnaît-elle ?

Publié le : 09/06/2025 09 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Déclaration de créance : comment éviter la forclusion et quelles exceptions la jurisprudence reconnaît-elle ?
L’ouverture d’une procédure collective est toujours une source d’inquiétude pour les créanciers du débiteur. A cette occasion, et, peu importe le t...

Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre...

Quand l’ex-petit ami devient collègue oppressant : caractérisation d'une faute grave

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Social
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Quand l’ex-petit ami devient collègue oppressant : caractérisation d'une faute grave
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'il constitue un manque...
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