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07/07/2025
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Articles / Immobilier
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Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations saisonnières (logemen...
Publié le :
04/07/2025
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Articles / Pénal
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La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour ...
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23/06/2025
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Articles / Immobilier
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En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, plus couramment désignées par leur acronyme : ICPE, les prescriptions ad...
Publié le :
20/06/2025
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Articles / Immobilier
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La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement définies par l’ordonnan...
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18/06/2025
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Articles / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réin...
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12/06/2025
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Articles / Pénal
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L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus grav...
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11/06/2025
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Articles / Public
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Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 v...
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09/06/2025
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Articles / Sociétés
L’ouverture d’une procédure collective est toujours une source d’inquiétude pour les créanciers du débiteur. A cette occasion, et, peu importe le t...
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06/06/2025
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Articles / Pénal
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L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre...
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04/06/2025
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Articles / Social
Articles
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'il constitue un manque...
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