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Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ?

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 08h00 08 00
Articles / Social
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Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ? - Crédit photo : © Freepik
Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit envisager son licen...

La loi de finances 2024 pour les professionnels

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Articles
Articles / Fiscal
La loi de finances 2024 pour les professionnels - Crédit photo : © Freepik
Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient l...

Congé afférent au bail commercial : l'importance de la rédaction !

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Articles / Commercial
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Congé afférent au bail commercial : l'importance de la rédaction ! - Crédit photo : © Freepik
Lorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas pour autant fin automatiquement. À défaut d’action, le bail est tacitemen...

Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Articles / Public
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Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions - Crédit photo : © Freepik
La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concer...

Droit de la défense et violation du secret médical

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Articles / Social
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Droit de la défense et violation du secret médical - Crédit photo : © @freepik
L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute person...

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU - Crédit photo : © @freepik
En matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au public disposant d’...

Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction
En matière de vices cachés, l’acquéreur qui en prouve l’existence a le chois entre obtenir la résolution de la vente, ou solliciter une restitution...

Retrait d'une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Retrait d'une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux
Le fonctionnement des sociétés civiles suppose que chaque associé dispose en principe du droit personnel de se retirer de la société, et dans le ca...

Clause résolutoire et conséquences du défaut de paiement d'une rente viagère

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Clause résolutoire et conséquences du défaut de paiement d'une rente viagère - Crédit photo : © @freepik
La clause résolutoire détermine par avance les évènements susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, notamment en cas d’inexécution des obl...

Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Articles / Public
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Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité - Crédit photo : © @freepik
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction admini...
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