Vous êtes ici :

Articles

CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires
Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’i...

Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023
Une réforme peut en cacher une autre… A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, l...

Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !
La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, dite « anti-squat » c...

Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction
Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débit...

Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il dispose de l’action so...

Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Délais d’action en garantie des vices cachés :  la Cour de cassation préconise une solution unique !
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...

L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ?

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ?
L’égalité de traitement entre salariés, souvent connue sous l’adage « à travail égal, salaire égal », n’a vocation à s’appliquer que lorsque les sa...

Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. La situation se...

Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit
En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préjudice de la mise en...

La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal
En pratique, il est possible qu’un employeur entame une procédure de licenciement avant de se rendre compte que le salarié est d’accord pour rompre...

Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient

Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé...

Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires
La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé à l’avance avec le...

Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 14h00 14 00
Articles / Pénal
Articles
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui
L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La chambre criminelle de...

Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme
Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’entretenir en état de...

Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 14h00 14 00
Articles / Public
Articles
Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la r...

Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?
Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir un bien parfois moi...

Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement
L’article L.1332-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans...

Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu
L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage a...

Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix
La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurisprudence. Une telle cession peut être requalifiée par l’administration fi...

L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligation de proposer un l...

Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot
Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d’eux devient proprié...

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non...

La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie, n’est pas déloyale en soi

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie,  n’est pas déloyale en soi
L’obligation de loyauté implique que les parties doivent être loyales dans l’exécution du contrat de travail. Le salarié est donc soumis, à l’égard...

VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame
La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de dé...

Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-épou...

Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage
La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de sa valeur à la fortun...

La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président...

La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsable des vices qui affe...

Fin de carrière pour les avocats agents sportifs

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Fin de carrière pour les avocats agents sportifs
Les croisés auront eu raison des avocats ! Des professions ou missions croisées plus exactement. Alors que l’interprofessionnalité mise à l’honneur...

Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé
Pratiques encore peu répandues dans les entreprises françaises, les primes d’arrivée, aussi appelées primes d’embauche, de bienvenue ou encore dési...

Le nouveau régime du dossier pharmaceutique

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Le nouveau régime du dossier pharmaceutique
Précieux pour assurer le suivi médical des patients, le dossier pharmaceutique (DP) est un fichier informatique permettant aux professionnels de sa...

Condamnation pénale du salarié comme cause de licenciement

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Condamnation pénale du salarié comme cause de licenciement
Il est de jurisprudence constante qu’un salarié ne peut pas subir une sanction disciplinaire, et a fortiori un licenciement, lorsque cette mesure e...

Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation
Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières...

Les effets d’un redressement judiciaire sur la saisie immobilière en cours

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Les effets d’un redressement judiciaire sur la saisie immobilière en cours
Le jugement prononçant l’ouverture d’une procédure collective emporte l’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collecti...

La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure ren...

La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous q...

La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 09h10 09 10
Articles / Commercial
Articles
La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé
Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité de procéder, en vertu...

Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève
Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’admin...

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante
L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement, sans inconvénient,...

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 16h55 16 55
Articles
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?
Peu d’entre nous y songent lorsqu’ils lancent le « Toudoum » quotidien de la célèbre plateforme au N rouge sur fond noir, mais dans le cadre de l’u...

Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 09h24 09 24
Articles / Immobilier
Articles
Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de loyer pour différence...

Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 14h00 14 00
Articles
Articles / Sociétés
Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires
Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité de la vente, la subs...

Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?
En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et mentionner notamment le...

Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux
Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations...

Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles
En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse concernant la répartitio...

Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement
La réglementation en droit du travail autorise les salariés à cumuler plusieurs emplois, sous certaines conditions. Tout d’abord, le cumul d’emplo...

La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contra...

Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèle...

Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »
Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécess...

La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, tenue, depuis le 1er m...

Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 11h34 11 34
Articles / Divers
Articles
Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?
Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser des travaux), ou de...

Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés
La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugem...

Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclara...

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu...

Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage,...

Casier judiciaire : contenu et enjeux

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Casier judiciaire : contenu et enjeux
Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois...

Vente immobilière et désordres camouflés

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Vente immobilière et désordres camouflés
Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garantie, ou d'exclusion d...

L’audit énergétique : qui, quand et comment ?

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
L’audit énergétique : qui, quand et comment ?
Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (D...

La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux
Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains matériaux qu’il ne sou...

Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque
La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger...

Empiétement : rappel sur le délai de prescription

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Empiétement : rappel sur le délai de prescription
En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais apparte...

La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans
La durée des pactes d’associés est une question sensible, longtemps débattue, à laquelle la Cour de cassation vient finalement d’apporter une répon...

La caractérisation du délit de banqueroute par omission

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
La caractérisation du délit de banqueroute par omission
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un résultat, que ce dernie...

Les effets de l’indivisibilité du coup d'accordéon

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Les effets de l’indivisibilité du coup d'accordéon
Le coup d’accordéon permet d’assainir une société, avant de la recapitaliser. En pratique, l’opération consiste en une réduction du capital social...

La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2...

Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier
Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les ob...

Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense
L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nat...

Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral
En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps, allégeant ainsi ce q...

Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (C...

La curatelle

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
La curatelle
Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matière de protection afin de sauvegarder leurs intérêts selon leur état phy...

La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux comprend des règles d’ordre public, auxquelles il est impossible de déroger contractuellement. Ces règles permettent...

Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP
Depuis 2016, les entreprises mises en cause des chefs de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, atteinte à l’environnement et blanchiment...

La résiliation du bail commercial par le locataire

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
La résiliation du bail commercial par le locataire
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une entreprise connait d...

Procédures collectives et action en résiliation du bail

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Procédures collectives et action en résiliation du bail
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cours, dont le bail comm...

Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes
Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail...

Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché
L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affecté d’un vice, alors...

La nullité de la clause de mobilité intra-groupe

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La nullité de la clause de mobilité intra-groupe
La clause de mobilité est une disposition prévoyant l’acceptation préalable du salarié pour une éventuelle modification de son lieu de travail. Ell...

Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?
Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel, dont toute violati...

De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite
Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile confirme la condamnat...

Du droit d’agir en justice à l’intimidation…

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Du droit d’agir en justice à l’intimidation…
Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homm...

Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.   Con...

Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant
Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’avant-contrat permet d...

Loi de finances pour 2023 [PART 2] – Les mesures intéressant les entreprises

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Fiscal
Loi de finances pour 2023 [PART 2] – Les mesures intéressant les entreprises
Dans la poursuite de l’étude faite concernant l’impact du vote de la loi de finances pour 2023, nos notaires vous proposent de voir cette fois-ci l...

La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition
L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente peut adresser au...

Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Fiscal
Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers
Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 modifie et instaure de nombreux dispositifs impactant l’imposition de...

Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de natu...

Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activi...

Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
 Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel...

Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours re...

La clause de mobilité et les mutations intra-groupe

Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La clause de mobilité et les mutations intra-groupe
La clause de mobilité est celle qui prévoit que le salarié accepte, par avance, un changement de lieu de travail éventuel, au cours de la relation...

Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas...

Les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles
Articles / Fiscal
Les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Parmi l’ensemble des situations juridiques qui permettent d’accéder à la propriété, figure la vente d’un immeuble à rénover, par laquelle le vendeu...

Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner e...

Erreur de superficie et délai d'action

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Erreur de superficie et délai d'action
En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de planche...

Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logement...

Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire
Le renouvellement successif des contrats à durée indéterminée est strictement encadré par la loi afin d’éviter toute dérive conduisant à la multipl...

Le conjoint survivant, en qualité d’héritier, peut-il attaquer en nullité pour insanité d’esprit un acte conclu par son conjoint ?

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022 14h00 14 00
Articles
Le conjoint survivant, en qualité d’héritier, peut-il attaquer en nullité pour insanité d’esprit un acte conclu par son conjoint ?
Après le décès d’une personne, la validité des libéralités et actes authentiques établis de son vivant ne peuvent être remis en cause que par ses h...

La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Consommation
La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne,...

Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?
Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le vendeur à délivrer un...

Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure...

Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical
Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail....

Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles
Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour particularité, que pai...

Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement
Tout juge est habilité à prononcer la nullité d’un licenciement pris à l’encontre du salarié, à condition que la sanction soit illégale, illicite o...

Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?
PAR Emilie VANDERHAEGHEN L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage est un échange de co...

Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs
Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation de l’assuré potentie...

Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme
La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une possession continue d...

Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantie...

Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne ph...

La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail
En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiative d’un congé avec of...

En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé
Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée en vertu d’un con...

Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise
Droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression lorsqu’elle est exercée en entreprise, se confronte à...

Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l...

Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionnelles dans l’entrepr...

Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y com...

Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, es...

Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte
L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réaliser l’urgence absol...

Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors qu’il est à l’origin...

Pour quelques jours de retard : histoire d’une prise d’acte

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Pour quelques jours de retard : histoire d’une prise d’acte
Lorsqu’il justifie de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, le salarié est en droit, par décision u...

Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé
Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur...

Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du proprié...

Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laquelle est déterminée l...

Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprud...

L'impossibilité d'hériter de gamètes

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
L'impossibilité d'hériter de gamètes
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu...

C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid
Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspensio...

Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur
Le Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial au preneur, lorsque la conven...

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : des nouveautés en vigueur depuis le 31 mars 2022

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : des nouveautés en vigueur depuis le 31 mars 2022
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, plus communément nommé DUERP, constitue la base documentaire qui permet d’évaluer les...

L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Lorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de licenciement qui obéît à un formalisme précis, imposant notamment à l’emp...

Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles
Dans le parc immobilier privé, les propriétaires mettent en location leurs biens dans le but d’exploiter la rentabilité du bail d’habitation.  Le...

Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase d...

Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale
La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à créer la notion de...

Coup de chaud sur la cryo !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Coup de chaud sur la cryo !
En ces temps caniculaires, rien de tel que de rêver à la fraîcheur d’un bain d’eau gelée, de projection d’azote liquide histoire de faire descendre...

Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif
L’invocabilité des normes est, en matière de contentieux administratif, une question centrale. La spécification et la segmentation de cette branche...

Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante
La gestion des situations de harcèlement au sein d’une entreprise revêt un enjeu de taille pour un employeur. Ce dernier, tenu d’une obligation de...

Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infractio...

Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE

Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE
L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail génère depuis toujours un contentieux très abondant L’...

Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement
La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surend...

Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le parta...

Quand le suicide du salarié à son domicile constitue un accident de travail…

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quand le suicide du salarié à son domicile constitue un accident de travail…
Le Code de sécurité sociale pose le principe selon lequel : « est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit sa cause, l’accident su...

La réglementation des dénominations des aliments végétaux

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Consommation
La réglementation des dénominations des aliments végétaux
Trop de protection tue-t-elle la protection ? C’est cette question qui vient à l’esprit à la lecture du décret n°2022-947 du 29 juin 2022 relatif à...

Indemnisation du préjudice d’angoisse

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Indemnisation du préjudice d’angoisse
« Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes, envisage de plus e...

Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logeme...

Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, parmi lesquelles il es...

La réglementation des « lootboxes »

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Consommation
La réglementation des « lootboxes »
Si vous êtes familier du monde du jeu vidéo, il ne vous aura pas échappé que certaines tendances ont émergées durant la décennie passée. Le jeu sur...

Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu...

Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 09h25 09 25
Articles / Immobilier
Articles
Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immo...

Les conditions de séjour en France

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Les conditions de séjour en France
Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les cito...

Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine éga...

Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu...

Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation
Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une claus...

Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions rée...

Silence, promesse de vacances ?

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Silence, promesse de vacances ?
En matière de congés payés, l’employeur dispose d’une large marge de manœuvre, puisqu’il est libre de faire droit ou de refuser la demande formulée...

Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du d...

Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi que de les sanctionner en cas de comportement fautif. Ce pouvoir disc...

Réforme de la procédure d’injonction de payer

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Réforme de la procédure d’injonction de payer
Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer...

Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril
Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23...

Les grandes lignes de la réforme de l'adoption

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequ...

Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier...

Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?
Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs...

Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte...

Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles / Social
Articles
Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié
Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le...

Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé
Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de validité sont certai...

Vol : un salarié peut-il être condamné à indemniser ?

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Vol : un salarié peut-il être condamné à indemniser ?
La notion « d’intention de nuire » revêt toute son importance en droit du travail, puisqu’il s’agit de la seule raison qui peut permettre à l’emp...

Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washingt...

Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de pas...

Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels
« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serai...

L'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
L'exercice de l'autorité parentale
Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majori...

Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Immobilier
Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandatair...

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé
Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la construction, qu’en ce qu’elle...

Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants
La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlement scolaire. Le lég...

Quand le compte-rendu de l'entretien d'évaluation s'apparente à une mesure disciplinaire...

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quand le compte-rendu de l'entretien d'évaluation s'apparente à une mesure disciplinaire...
Au terme de l’article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeu...

Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appli...

Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier
« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabi...

LOI DE FINANCES 2022 : L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Fiscal
LOI DE FINANCES 2022 : L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises
Lors de la transmission d’une entreprise, les dirigeants disposent de plusieurs dispositifs d’exonération sur les plus-values réalisées lors de la...

Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont a...

Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles
Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à cette catégorie de pr...

Refus de réintégration du salarié harceleur : l'employeur peut évoquer son obligation de sécurité

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Refus de réintégration du salarié harceleur : l'employeur peut évoquer son obligation de sécurité
Il est un principe assez connu en droit du travail selon lequel le salarié protégé, c’est-à-dire - principalement - le représentant du personnel, b...

Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ult...

Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre épo...

Action en garantie des vices cachés et double délai d'action

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à l’acquéreur d’être g...

Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé
Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens pour soigner leurs pa...

Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage
« L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistr...

La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale ex...

Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à diminuer d’une année...

Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage
La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en violation des règles...

Rémunération variable : qui doit prouver le caractère réalisable des objectifs ?

Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rémunération variable : qui doit prouver le caractère réalisable des objectifs ?
Régulièrement évoquée sous l’appellation « prime », la rémunération variable représente la part de salaire, déterminée en fonction d’objectifs, qui...

La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûret...

Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le pre...

Quels sont les autres modes de protections en dehors du dépôt de marque et de brevet ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Propriété intellectuelle
Quels sont les autres modes de protections en dehors du dépôt de marque et de brevet ?
Préservez vos créations, inventions du vol par un tiers, de contrefaçon et autres malversations en adoptant les bons réflexes. Voici une liste non...

La loi de finances pour 2022 : [PART 2] focus sur les principales mesures intéressant les particuliers

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles
Articles / Fiscal
La loi de finances pour 2022 : [PART 2] focus sur les principales mesures intéressant les particuliers
Après avoir étudié les mesures de la loi de finances pour 2022 qui intéressent particulièrement les entreprises, nos notaires vous proposent de clô...

Les contours de « l’obligation de formation et d’adaptation » de l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
Les contours de « l’obligation de formation et d’adaptation » de l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques importantes, elle peut procéder au licenciement pour motif économique de ses salariés dan...

Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents
Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur...

Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers
La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la construction et de...

La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Articles
Articles / Fiscal
La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises
Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au public fin décembre, vo...

Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve
En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rappelé le 17 novembre d...

Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même
Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des règles relatives au...

Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles
En droit social, il est dit d’une maladie qu’elle est d’origine professionnelle, dès lors qu’elle trouve un lien direct avec les conditions de trav...

Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est rép...

CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Si le Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail »,...

Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués
Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que...

Client mystère et concurrence déloyale

Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022 18h08 18 08
Articles / Commercial
Articles
Client mystère et concurrence déloyale
Le « client mystère » est un enquêteur rémunéré par une entreprise pour jouer le rôle d’un client auprès d’autres sociétés afin de récolter des inf...

Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge
La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état, de...

La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comporteme...

Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur
Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui pr...

Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions. Ces proposition...

Construction illicite et prescription pénale

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Construction illicite et prescription pénale
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractio...

Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement
L’article L.1132-1 du Code du travail pose le principe selon lequel un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé. Pour aut...

Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarée...

Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du Code civil régit la...

Trouble du voisinage et risque accepté

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Trouble du voisinage et risque accepté
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des...

Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sa...

La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?
L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de pre...

Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les « passoires thermiques...

Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de...

Vidéosurveillance : à quelles conditions peut-on s’en servir comme preuve ?

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Vidéosurveillance : à quelles conditions peut-on s’en servir comme preuve ?
En application de l’article L.1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un di...

Qu'est-ce que le dispositif loyers validé par la Commission européenne

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Qu'est-ce que le dispositif loyers validé par la Commission européenne
Annoncé pas le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises le 19 octobr...

Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « L...

Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant :  pension de réversion et remariage
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais...

Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation
Préambule L’article 1792 du Code civil dispose :  « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquér...

Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix
Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimoine, en plus d’insis...

Construction nouvelle et droit d'accession

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Construction nouvelle et droit d'accession
« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit na...

Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée
La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente à prix dérisoire. N...

Contrat de travail à temps partiel : Attention à la requalification en temps plein si un salarié dépasse les 35 heures sur une semaine isolée

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Contrat de travail à temps partiel :  Attention à la requalification en temps plein si un salarié dépasse les 35 heures sur une semaine isolée
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine, mais certains salariés sont amenés à travailler dans le cadre d...

Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles
Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une du...

Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve...

Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé

Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles
Articles / Sociétés
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers...

Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine...

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré...

Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Legs graduel :  Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frei...

Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles
Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recherche de bien à un age...

Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor
L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.  Mais il rappelle égaleme...

Le nouveau protocole sanitaire

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Le nouveau protocole sanitaire
Le protocole sanitaire national est un document élaboré par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en réaction à l’épidémie de Cov...

Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les ma...

Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition
Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont nombreux, et lorsque...

Les points clés de la réforme de la santé au travail

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Les points clés de la réforme de la santé au travail
À l’issue d’un long parcours législatif, la loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 3 août 2021. Une harmon...

Les chemins d’exploitation

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
Les chemins d’exploitation
Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent pourtant d’un point...

Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Articles / Civil
Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?
Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament.  Parmi celles-ci figu...

L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat
Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités territoriales ou à un...

Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Articles / Civil
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.  Alors que de pr...

Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant
Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 février 2016, elle n’ét...

Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme qu’il n’est pas néc...

Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable
La transaction est un outil juridique qui, lorsqu’elle est conclue entre des parties qui rencontrent un différend, prend la forme d’un accord amiab...

Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave
Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publique, la loi reconnaît...

Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et...

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?

Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?
La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier la marque en la disti...

Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale
En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur impose de prendre en...

L’égalité de traitement à l’épreuve du transfert du contrat de travail

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 10h01 10 01
Articles / Social
Articles
L’égalité de traitement à l’épreuve du transfert du contrat de travail
En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un crédit, leur permet...

Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance
Le Code du travail pose pour règle que le congé principal du salarié (de 24 jours minimum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.  Pass...

Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux
En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux est obligatoire e...

Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle
En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité civile extracontractu...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK