Historique

• IMMOBILIER – Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ. 3ème 18 juin 2026 pourvoi n° 24-19.950 La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est st...
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• PUBLIC – Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026 pourvoi n° 26-60.132 La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des...
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• Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ?
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Les réseaux sociaux sont devenus des espaces privilégiés d'expression, où chacun peut partager son opinion en quelques clics. Toutefois, cette libe...
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• FISCAL – Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel...
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